Zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour 2024
Sur proposition du comité départemental de suivi du loup et après avis conforme du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, trois zones ont été définies (cercles 1, 2 et 3). Elles tiennent compte du risque de prédation et de la récurrence des attaques constatées dans le département en 2022 et 2023.
La mise en œuvre de cet arrêté permet aux éleveurs d'ovins et caprins d’accéder au dispositif de protection des troupeaux, co-financé par le Ministère de l’agriculture et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ce dispositif d’anticipation vise à les accompagner dans l’évolution de leur système d’élevage, en limitant les surcoûts liés à la protection des troupeaux.
1. Conditions d’éligibilités
L’aide est ouverte aux catégories de demandeurs suivantes :
- les agriculteurs, à titre individuel ou en société. Ces demandeurs exercent une activité agricole sur une surface agricole ;
- les groupements pastoraux ;
- les associations d’éleveurs ;
- les associations foncières pastorales ;
- les commissions syndicales gestionnaires d’estives ;
- les collectivités territoriales ;
- les groupements d’employeurs.
Pour demander l’aide, un numéro SIRET est obligatoire.
Les demandeurs répondant à la définition d’agriculteur et demandant une aide concernant le gardiennage ou l’entretien des chiens de protection sont soumis à la conditionnalité des aides PAC Politique agricole commune
Les demandeurs doivent détenir un troupeau d’ovins et / ou de caprins :
- composé d’au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les femelles ou mâles de plus d’un an ou les femelles de moins d’un ayant déjà mis bas au moins une fois ;
- composé d’au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie ou en totalité en pension. La prise en pension doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.
L’effectif minimum doit être maintenu pendant la période d’éligibilité des dépenses.
L’aide est ouverte dans les zones ou les troupeaux pâturent et dans lesquelles il existe une pression de prédation par les loups. Ces zones, appelées « cercles » et numérotées de 0 à 3 sont délimitées annuellement par arrêté préfectoral selon des critères prédéfinis et fixés dans un arrêté national.
Ce dispositif, cofinancé par l’État et le FEADER permet le financement des surcoûts dus à la protection à 80 à 100 % sous forme de contrats annuels.
Les investissements subventionnables sont les suivants : gardiennage renforcé, chiens de protection, clôtures électrifiées, étude et accompagnement technique.
Vous trouverez ci-après l'arrêté préfectoral des communes éligibles aux mesures de protection contre la prédation pour l'année 2024 ainsi que la carte :
2. Dépôt des dossiers via le téléservice SAFRAN
Information : l'appel à projets 2024 est ouvert jusqu’au 31 juillet 2024 à minuit.
Le dépôt se réalise en remplissant votre dossier en ligne sur le téléservice Safran : cliquer ici
Le présent appel à projet couvre l'année civile 2024, le projet doit donc concerner des actions menées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
- Vous trouverez ci-dessous la notice explicative pour le dépôt des demandes en ligne, et la création de votre compte sous SAFRAN :
- Pour les utilisateurs disposant déjà d’un compte SAFRAN : munissez-vous de l'identifiant de connexion et du mot de passe attribué lors du dépôt de votre demande et accéder à Votre espace usager
- Vous trouverez les principales informations utiles au titre de l’appel à candidature 2024 qui décrit les dispositifs :
Pour toutes questions, vous pouvez prendre l’attache de la DDT : ddt-sea@yonne.gouv.fr
Téléphone : 03 86 48 42 75