Depuis 2016, le contrôle des structures de la région Bourgogne-Franche-Comté était régi par deux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.

• SDREA applicable au territoire de Bourgogne ;
• SDREA applicable au territoire de Franche-Comté.

Ces schémas ont fait l’objet d’une révision quinquennale. Depuis le 19 octobre 2021, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté est entré en vigueur :

• Télécharger SDREA_BFC_19_octobre_2021 PDF - 3,08 Mb - 21/10/2021

Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d’exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection.

Ce nouveau schéma directeur contribuera à réguler l’accès au foncier en favorisant les installations et les restructurations d’exploitations en prenant en compte une notion de distance. L’objectif est en outre de privilégier l’accès au foncier pour les exploitations nécessitant d’être confortées sur le plan économique. Sont pris en compte, par ailleurs, des critères liés à la performance environnementale des exploitations et à la diversité des productions.

Ce dispositif s’accompagne de la mise à disposition d’un outil de téléprocédure, LOGICS, qui permet de saisir en ligne la demande d’autorisation d’exploiter : la demande est rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée. Il est ouvert dans toutes les régions métropolitaines.

POUR QUI ?

La demande préalable d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles conduisant à :

• une surface pondérée après projet supérieure au seuil fixé par le schéma (dans l’Yonne, 110 ha ou 140 ha selon la commune du siège d’exploitation) ;

• Télécharger Seuils de contrôle par commune dans l'Yonne PDF - 0,09 Mb - 21/10/2021

• un démantèlement d’une exploitation agricole en-deça des seuils de surfaces ou supprimant un bâtiment agricole essentiel à une exploitation ;
• l’exploitation de terres à une distance à vol d’oiseau supérieure à 10 km entre le siège de l’exploitation et la parcelle la plus éloignée objet de la demande, ou supérieure à 30 km pour les parcelles viticoles ;
• une création ou extension de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d’un seuil de production fixé par le schéma.

La demande préalable d’autorisation d’exploiter est également obligatoire pour tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles porté par un demandeur :

• n’ayant pas la capacité ou l’expérience professionnelle agricole ;
• n’ayant pas le statut d’exploitant agricole (sauf si un autre associé répond à ce statut, en cas de société) ;
• pluriactif, bénéficiant d’un revenu annuel extra agricole excèdent 3120 fois le montant horaire du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance, sauf cas d’installation progressive (31668 € brut annuel pour les revenus perçus en 2020 sur avis d’imposition 2021)

Les exceptions au contrôle sont les reprises dites des « biens de famille » et la transmission des parts d’une société constituée entre membres d’une même famille. Toutefois, ils sont soumis à une déclaration.

QUAND ?

La demande d’autorisation préalable d’exploiter auprès de la DDT doit être engagée préalablement à l’établissement d’un bail agricole ou à l’acquisition de foncier agricole en vue de son exploitation.

COMMENT ?

Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :

• utiliser la téléprocédure LOGICS.

Vous devez au préalable, créer votre compte de connexion personnel à l'adresse https://moncompte.agriculture.gouv.fr/

- accès direct à LOGICS : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/logics-usager/

Recommandations pour la saisie de votre demande dans LOGICS :
 
Pour pouvoir bénéficier de toutes les fonctionnalités de LOGICS, vous devez impérativement utiliser le navigateur MOZILLA FIREFOX.

De préférence, opter pour la sélection des parcelles à partir d'une liste  et non à partir de la carte et vérifier que la surface cadastrale remontée est exacte, non arrondie et qu'elle concorde avec celle des lettres d'information aux propriétaires ;
 
Ne pas oublier de décrire l'exploitation déjà détenue (main d’œuvre et productions) quand cela vous sera demandé.
Pour pouvoir prendre en compte les salariés dans les actifs de l'exploitation, merci de joindre les contrats de travail des salariés permanents qui mentionnent le nombre d'heures travaillées sur l'exploitation.

Des questions vous seront posées pour départager les éventuelles demandes concurrentes. Merci de répondre à toutes les questions même à celles où vous répondez "non".

Télécharger et joindre toutes les lettres d’information, recto-verso, dûment renseignées et signées par les propriétaires (nu-propriétaires et usufruitiers) des parcelles cadastrales concernées par votre demande.

• en cas d’absence de connexion internet, déposer un dossier papier : remplir le dossier de demande d’autorisation d’exploiter ci-dessous et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes) et les lettres d’information au(x) propriétaire(s) à la Direction Départementale des Territoires du siège d’exploitation ou du département auquel se rattache la totalité des biens demandés.

- En présence de parcelles viticoles, annexe 4.2 : pondérations spécifiques