Le contrôle des structures des exploitations agricoles

Mis à jour le 23/05/2024

Un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) s’applique pour les 8 départements de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 29 septembre 2023.

Il remplace le SDREA antérieurement en vigueur depuis le 19 octobre 2021 et fait suite aux travaux de révision menés aux mois de mai et juin 2023.

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Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d’exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection.

Lors des 16 premiers mois de mise en œuvre du SDREA applicable à la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 19 octobre 2021, 2583 demandes d’autorisations d’exploiter ont été déposées et 1372 décisions d’autorisation ont été accordées.

Ce nouveau schéma conserve la forme et les objectifs du précédent, à savoir l’installation et la restructuration des exploitations. L’objectif est en outre de privilégier l’accès au foncier pour les exploitations nécessitant d’être confortées sur le plan économique. Sont pris par ailleurs en compte des critères liés à la performance environnementale les exploitations et à la diversité des productions.

Les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées à compter du 29 septembre 2023 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, les demandes d'autorisation préalable d'exploiter déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs enregistrés avant qu'il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles antérieurement en vigueur, à l'exception du point 1 de son article 4, pour lequel il convient de se référer au point 1 de l'article 4 du présent arrêté.

Les règles du SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.

POUR QUI ?

La demande préalable d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles conduisant à :

  • une surface pondérée après projet supérieure au seuil fixé par le schéma (dans l’Yonne, 104 ha ou 135 ha selon la commune du bien demandé) ;
  • un démantèlement d’une exploitation agricole en-deça des seuils de surfaces ou supprimant un bâtiment agricole essentiel à une exploitation ;
  • l’exploitation de terres à une distance à vol d’oiseau supérieure à 10 km entre le siège de l’exploitation et la parcelle la plus éloignée objet de la demande, ou supérieure à 30 km pour les parcelles viticoles ;
  • une création ou extension de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d’un seuil de production fixé par le schéma.

La demande préalable d’autorisation d’exploiter est également obligatoire pour tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles porté par un demandeur :

  • n’ayant pas la capacité ou l’expérience professionnelle agricole ;
  • n’ayant pas le statut d’exploitant agricole (sauf si un autre associé répond à ce statut, en cas de société) ;
  • pluriactif, bénéficiant d’un revenu annuel extra agricole excèdent 3120 fois le montant horaire du SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance, sauf cas d’installation progressive (36348 € brut annuel pour les revenus perçus en 2022 sur avis d'imposition 2023)

Les exceptions au contrôle sont les reprises dites des « biens de famille » et la transmission des parts d’une société constituée entre membres d’une même famille. Toutefois, ils sont soumis à une déclaration.

QUAND ?

La demande d’autorisation préalable d’exploiter auprès de la DDT doit être engagée préalablement à l’établissement d’un bail agricole ou à l’acquisition de foncier agricole en vue de son exploitation.

COMMENT ?

Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le demandeur doit :

• utiliser la téléprocédure LOGICS.

Vous devez au préalable, créer votre compte de connexion personnel à l'adresse https://moncompte.agriculture.gouv.fr/

- accès direct à LOGICS : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/logics-usager/

Recommandations pour la saisie de votre demande dans LOGICS :
 
Pour pouvoir bénéficier de toutes les fonctionnalités de LOGICS, vous devez impérativement utiliser le navigateur MOZILLA FIREFOX.

De préférence, opter pour la sélection des parcelles à partir d'une liste  et non à partir de la carte et vérifier que la surface cadastrale remontée est exacte, non arrondie et qu'elle concorde avec celle des lettres d'information aux propriétaires ;
 

En cas d’agrandissement, décrire l'exploitation déjà détenue (productions avant reprise et main d’œuvre) quand cela vous sera demandé.
Pour pouvoir prendre en compte les salariés dans les actifs de l'exploitation, merci de joindre les contrats de travail des salariés permanents qui mentionnent le nombre d'heures travaillées sur l'exploitation.

Des questions vous seront posées pour départager les éventuelles demandes concurrentes. Merci de répondre à toutes les questions même à celles où vous répondez "non".

Télécharger et joindre toutes les lettres d’information, recto-verso, dûment renseignées et signées par les propriétaires (nu-propriétaires et usufruitiers) des parcelles cadastrales concernées par votre demande.

• en cas d’absence de connexion internet, déposer un dossier papier : remplir le dossier de demande d’autorisation d’exploiter ci-dessous et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes) et les lettres d’information au(x) propriétaire(s) à la Direction Départementale des Territoires du siège d’exploitation ou du département auquel se rattache la totalité des biens demandés.

- En présence de parcelles viticoles, annexe 4.2 : pondérations spécifiques

 

PUBLICITÉ DES DEMANDES D’AUTORISATION D’EXPLOITER EN COURS

Conformément à l'article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d'exploiter font désormais systématiquement l'objet d'une publicité (par affichage en mairie et sur les sites internet des services de l'Etat des départements concernés) afin de permettre à d'éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d'autorisations d'exploiter concurrentes.

A cet effet, vous pouvez donc librement, jusqu'à la date limite figurant dans cette publicité, candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDT Direction Départementale des Territoires et en justifiant avoir, au préalable informé le propriétaire de votre démarche, éventuellement par courrier recommandé.

Télécharger tableau des publicités des demandes d'autorisations d'exploiter - mise à jour semaine 21 PDF - 0,19 Mb - 23/05/2024
Télécharger Annexe_dossier_EARL_LEFRANT_2024_77 PDF - 0,32 Mb - 02/04/2024
Télécharger Annexe_dossier_EARL_LANDRE_2024_57 PDF - 0,32 Mb - 24/04/2024
Télécharger 2024_05_03_Annexe_dossier_SCEA_DU_CHALTOIS-HUP_2024_29 PDF - 1,04 Mb - 03/05/2024

COMMENT SONT PRISES LES DÉCISIONS ?

L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet de région.

À partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois auxquels peut s’ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision.

En cas d’agrandissement excessif (supérieur à 220 ha/UTA), ce délai peut être porté à 12 mois (loi Sempastous applicable depuis le 01/01/2023).

Les motifs de refus d’une autorisation d’exploiter sont précisés à l’article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pour instruire les demandes concurrentes, le SDREA prévoit une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (cas de force majeur, installation ou agrandissement), de la surface pondérée selon la nature des productions agricoles, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Les rangs de classement obtenus permettent de départager des candidats en concurrence. En cas d’égalité, une grille de sélection permet d’affiner en tenant compte d’autres critères économiques, environnementaux ou sociaux. Les points de la grille de sélection sont renseignés sur proposition du préfet du département concerné et soumis à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) durant le délai d’instruction.

Les règles du SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Concernant l’encadrement de l’autorisation d’exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants :

  • L331-1 et suivants relatif à l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole.
  • R331-1 et suivants concernant la capacité professionnelle et les modalités d’application du contrôle des structures.
  • L311-1 relatif aux activités agricoles.
  • Le principe silence vaut accord

CONTACTS

Une permanence téléphonique est organisée du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45 au 03 86 48 41 49

Adresse postale :

DDT
Service d’Économie Agricole
PÔLE FONCIER
3 rue monge BP 79
89011 AUXERRE CEDEX

Contact par mail : ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr