Un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) s’applique pour les 8 départements de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 29 septembre 2023.

Il remplace le SDREA antérieurement en vigueur depuis le 19 octobre 2021 et fait suite aux travaux de révision menés aux mois de mai et juin 2023.

Télécharger SDREA_BFC_29_septembre_2023 PDF - 2,66 Mb - 02/10/2023

Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d’exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection.

Lors des 16 premiers mois de mise en œuvre du SDREA applicable à la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 19 octobre 2021, 2583 demandes d’autorisations d’exploiter ont été déposées et 1372 décisions d’autorisation ont été accordées.

Ce nouveau schéma conserve la forme et les objectifs du précédent, à savoir l’installation et la restructuration des exploitations. L’objectif est en outre de privilégier l’accès au foncier pour les exploitations nécessitant d’être confortées sur le plan économique. Sont pris par ailleurs en compte des critères liés à la performance environnementale les exploitations et à la diversité des productions.

Les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées à compter du 29 septembre 2023 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, les demandes d'autorisation préalable d'exploiter déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs enregistrés avant qu'il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles antérieurement en vigueur, à l'exception du point 1 de son article 4, pour lequel il convient de se référer au point 1 de l'article 4 du présent arrêté.

Les règles du SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.

POUR QUI ?

La demande préalable d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles conduisant à :

• une surface pondérée après projet supérieure au seuil fixé par le schéma (dans l’Yonne, 104 ha ou 135 ha selon la commune du bien demandé) ;

• Télécharger Seuils de contrôle par commune dans l'Yonne PDF - 0,70 Mb - 02/10/2023

• un démantèlement d’une exploitation agricole en-deça des seuils de surfaces ou supprimant un bâtiment agricole essentiel à une exploitation ;
• l’exploitation de terres à une distance à vol d’oiseau supérieure à 10 km entre le siège de l’exploitation et la parcelle la plus éloignée objet de la demande, ou supérieure à 30 km pour les parcelles viticoles ;
• une création ou extension de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d’un seuil de production fixé par le schéma.

La demande préalable d’autorisation d’exploiter est également obligatoire pour tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles porté par un demandeur :

• n’ayant pas la capacité ou l’expérience professionnelle agricole ;
• n’ayant pas le statut d’exploitant agricole (sauf si un autre associé répond à ce statut, en cas de société) ;
• pluriactif, bénéficiant d’un revenu annuel extra agricole excèdent 3120 fois le montant horaire du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance, sauf cas d’installation progressive (31980 € brut annuel pour les revenus perçus en 2021 sur avis d’imposition 2022)

Les exceptions au contrôle sont les reprises dites des « biens de famille » et la transmission des parts d’une société constituée entre membres d’une même famille. Toutefois, ils sont soumis à une déclaration.

QUAND ?

La demande d’autorisation préalable d’exploiter auprès de la DDT doit être engagée préalablement à l’établissement d’un bail agricole ou à l’acquisition de foncier agricole en vue de son exploitation.

COMMENT ?

Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le demandeur doit :

• utiliser la téléprocédure LOGICS.

Vous devez au préalable, créer votre compte de connexion personnel à l'adresse https://moncompte.agriculture.gouv.fr/

- accès direct à LOGICS : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/logics-usager/

Recommandations pour la saisie de votre demande dans LOGICS :
 
Pour pouvoir bénéficier de toutes les fonctionnalités de LOGICS, vous devez impérativement utiliser le navigateur MOZILLA FIREFOX.

De préférence, opter pour la sélection des parcelles à partir d'une liste  et non à partir de la carte et vérifier que la surface cadastrale remontée est exacte, non arrondie et qu'elle concorde avec celle des lettres d'information aux propriétaires ;
 

En cas d’agrandissement, décrire l'exploitation déjà détenue (productions avant reprise et main d’œuvre) quand cela vous sera demandé.
Pour pouvoir prendre en compte les salariés dans les actifs de l'exploitation, merci de joindre les contrats de travail des salariés permanents qui mentionnent le nombre d'heures travaillées sur l'exploitation.

Des questions vous seront posées pour départager les éventuelles demandes concurrentes. Merci de répondre à toutes les questions même à celles où vous répondez "non".

Télécharger et joindre toutes les lettres d’information, recto-verso, dûment renseignées et signées par les propriétaires (nu-propriétaires et usufruitiers) des parcelles cadastrales concernées par votre demande.

• en cas d’absence de connexion internet, déposer un dossier papier : remplir le dossier de demande d’autorisation d’exploiter ci-dessous et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes) et les lettres d’information au(x) propriétaire(s) à la Direction Départementale des Territoires du siège d’exploitation ou du département auquel se rattache la totalité des biens demandés.

- En présence de parcelles viticoles, annexe 4.2 : pondérations spécifiques