Réforme de l’assurance récolte : période de rattrapage pour la désignation des interlocuteurs agréés pour la campagne 2024

La réforme de l'assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, conformément à l'engagement du président de la République, permet à chaque agriculteur de bénéficier d'une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu'un aléa climatique cause des pertes de récolte d'ampleur exceptionnelle sur son exploitation.

En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l'accès à l'ISN pour les exploitants agricoles.

Au titre des prairies : il est rappelé que l’État n’intervient plus pour gérer l’indemnisation des pertes de récolte sur les prairies en 2024.

Aussi, en cas de sollicitation pour l’indemnisation des pertes de récolte de prairies :

- S’il s’agit de prairies assurées, l’exploitant doit contacter son assureur ;

- Et s’il s’agit de prairies non assurées :

  • Si l’exploitant a déjà désigné un interlocuteur agréé pour ses prairies au printemps 2024, l’exploitant doit contacter l’interlocuteur agréé chargé de l’ISN-non-assuré sur ses prairies ;
  • Si l’exploitant n’a pas désigné d’interlocuteur agréé au printemps 2024, l’exploitant doit procéder en rattrapage à la désignation d’un interlocuteur agréé pour ses prairies non assurées.
Cette désignation en rattrapage s’effectue via le formulaire ci-joint que l’exploitant doit remplir, signer et transmettre à sa DDT avant le 15 novembre 2024 par courrier ou à l’adresse suivante : ddt-sea@yonne.gouv.fr