Indémnisation de Solidarité Nationale (ISN )_sécheresse sur prairies_non assurées_2023

Mis à jour le 15/02/2024

La sécheresse de l’année 2023 a occasionné des pertes de récolte sur les productions fourragères.

La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 prévoit une indemnisation directe par l’État contre les risques dits catastrophiques, au travers du régime de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), qui intervient pour les prairies à compter de 30 % de pertes. En 2023, le versement de l‘ISN concernant les surfaces en prairies non assurées est géré par les directions départementales des territoires (DDT).

Le niveau des pertes indemnisables est calculé sur l’ensemble de la période de pousse des prairies de l’année (de la fin de l’hiver au 31 octobre) et à l'échelle de l’ensemble des prairies de l’exploitation, en se basant sur le niveau des pertes mesuré par l’indice Airbus et sur les surfaces déclarées à la PAC Politique agricole commune 2023 sous les codes suivants :

PPH : prairie permanente-herbe,

PTR : autre prairie temporaire de 5 ans ou moins,

MLG : Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins,

SPH : surface pastorale herbe,

LUZ (002)-Non déshydraté : Luzerne-Récolte plante entière et non déshydraté,

TRE (002)-Non déshydraté: Trèfle-Récolte plante entière et non déshydraté,

MLF (002)-Non déshydraté: Mélange de légumineuses à graines ou fourragères pures-Récolte plante entière et non deshydraté,

SAI (002)-Non déshydraté : Récolte plante entière et non déshydraté,

VES (002)-Non déshydraté : Vesce, mélilot, jarosse, serrardelle- Récolte plante entière et non déshydraté,

LOT (002)-Non déshydraté: Lotier, minette-Récolte plante entière et non déshydraté.

Afin de déterminer s’ils peuvent prétendre à l'indemnisation par l'ISN pour leurs prairies non assurées, les exploitants peuvent consulter la carte ci-dessous identifiant les communes pour lesquelles le niveau des pertes mesuré par l'indice de pousse des prairies dépasse le seuil d'indemnisation par l'ISN (soit 30 %) et la liste des communes concernées:

Aisy-Sur-Armancon, Ancy-Le-Franc, Ancy-Le-Libre, Annoux, Arcy-Sur-Cure, Argentenay, Argenteuil-Sur-Armancon, Asquins, Bernouil, Bessy-Sur-Cure, Bierry-Les-Belles-Fontaines, Blannay, Boeurs-En-Othe, Bois-D'arcy, Brosses, Carisey, Cerilly, Chailley, Chassignelles, Chatel-Gerard, Cheney, Collan, Coulangeron, Coulours, Cruzy-Le-Chatel, Cry, Cussy-Les-Forges, Dannemoine, Dissangis, Domecy-sur-Cure, Dye, Epineuil, Etivey, Flacy, Fournaudin, Fresnes, Fulvy, Girolles, Givry, Grimault, Jully, Junay, L'isle-Sur-Serein, Lavau, Les Hauts De Forterre, Lezinnes, Lucy-Sur-Cure, Mailly-Le-Chateau, Marmeaux, Massangis, Montillot, Moulins-En-Tonnerrois, Moutiers-En-Puisaye, Nuits, Ouanne, Pacy-Sur-Armancon, Perrigny-Sur-Armancon, Pierre-Perthuis, Pisy, Precy-Le-Sec, Quarre-Les-Tombes, Ravieres, Roffey, Saint-Germain-Des-Champs, Saint-Martin-Des-Champs, Saint-More, Saint-Pere, Saint-Prive, Sambourg, Santigny, Sarry, Sermizelles, Sery, Sormery, Stigny, Talcy, Tanlay, Thizy, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Varennes, Vassy-Sous-Pisy, Vermenton,Vezinnes, Villiers-Les-Hauts, Voutenay-Sur-Cure, Yrouerre.

Télécharger Carte_sécheresse prairie_2023_non assurées PDF - 1,49 Mb - 10/01/2024

Les agriculteurs de cette zone, touchés par la sécheresse, peuvent solliciter l’indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale (ISN) pour les prairies non assurées.

Une téléprocédure sur le site AléaNat, permettant un dépôt de demande dématérialisée est disponible à l'adresse :

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation

Toute demande devra être signée entre le 22 janvier et le 7 mars 2024 à 24 heures.

Afin d'aider à cette télédéclaration, une plaquette simplifiée ainsi qu'un guide méthodologique sont disponibles ci-joint.

Télécharger 2023_12_22_Plaquette exploitants.V1f- PR-ISN - Prairies-Yonne PDF - 3,28 Mb - 19/01/2024
Télécharger Guide exploitants AléaNat_20231229_Vf ODP - 0,56 Mb - 19/01/2024

Contact à la direction départementale des territoires, service de l’économie agricole :

TEL : 03 86 48 42 34 / 03 86 48 42 66 ou à l'adresse électronique :

ddt-calam@yonne.gouv.fr