Simplification des relations entre les usagers et l'administration

 
 
Simplification : "silence vaut acceptation"

D’après la loi du 12 novembre 2013 , « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Les décrets d'application de cette loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ont été publiés au Journal officiel du 1/11/2014.

PREMIER MINISTRE

  •  Décret n° 2014-1263 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (réutilisation des informations publiques détenues par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675064&dateTexte=&categorieLien=id
  • Décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations et réutilisation des informations publiques détenus par les administrations de l'Etat et les établissements publics administratifs de l'Etat - services du Premier ministre) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675080&dateTexte=&categorieLien=id
  •  Décret n° 2014-1265 du 23 octobre 2014 relatif à l'adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet article http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675098&dateTexte=&categorieLien=id  
  • Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675106&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE

  •  Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675172&dateTexte=&categorieLien=id  
  • Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675222&dateTexte=&categorieLien=id  
  • Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675264&dateTexte=&categorieLien=id  

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

  • Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675463&dateTexte=&categorieLien=id
  • Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486&dateTexte=&categorieLien=id
  • Décret n° 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675502&dateTexte=&categorieLien=id  

MINISTERE DE LA JUSTICE

  •  Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675642&dateTexte=&categorieLien=id  
  • Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675697&dateTexte=&categorieLien=id  
  • Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675719&dateTexte=&categorieLien=id  

MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

  • Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675735&dateTexte=&categorieLien=id
  •  41 Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675795&dateTexte=&categorieLien=id  
  • 42 Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675834&dateTexte=&categorieLien=id  

 
MINISTERE DE LA DEFENSE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

MINISTERE DE L'INTERIEUR

  MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

  • Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676437&dateTexte=&categorieLien=id  
  • Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676462&dateTexte=&categorieLien=id  
  •  Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676481&dateTexte=&categorieLien=id  72

MINISTERE DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE

  • Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676537&dateTexte=&categorieLien=id  
  •  Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676586&dateTexte=&categorieLien=id  
  • Décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676602&dateTexte=&categorieLien=id  

 MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

  •  Décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676648&dateTexte=&categorieLien=id

 MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

  •  Décret n° 2014-1304 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la culture et de la communication) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676657&dateTexte=&categorieLien=id  
  • Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676688&dateTexte=&categorieLien=id  

MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

MINISTERE DES OUTRE-MER


L'ensemble du journal officiel du 1/11/2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000029675059