Publication d'un acte administratif : refus tacite relatif au dossier loi sur l'eau du projet de centrale photovoltaique de Villeneuve la Dondagre

Mis à jour le 10/08/2021
Le dossier concerne la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Villeneuve la Dondagre soumise à procédure loi sur l'eau au titre de la rubrique 3.3.1.0 - Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Le pétitionnaire n'a pas apporté les compléments demandés dans le délai imparti de 3 mois et conformément à l'article R.214-35, il est fait opposition tacite à son dossier de déclaration.

Le récépissé de déclaration, le courrier de refus tacite et le dossier de déclaration sont téléchargeables ci-dessous.

Télécharger Dossier loi sur l'eau PDF - 10,66 Mb - 10/08/2021
Télécharger Note complementaire PDF - 10,66 Mb - 10/08/2021
Télécharger Récepissé de déclaration PDF - 0,44 Mb - 10/08/2021
Télécharger Courrier de refus tacite PDF - 0,28 Mb - 10/08/2021