Déclarations loi sur l'eau

Publication d'un acte administratif : refus tacite relatif au dossier loi sur l'eau du projet de centrale photovoltaique de Villeneuve la Dondagre

 
 
Le dossier concerne la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Villeneuve la Dondagre soumise à procédure loi sur l'eau au titre de la rubrique 3.3.1.0 - Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Le pétitionnaire n'a pas apporté les compléments demandés dans le délai imparti de 3 mois et conformément à l'article R.214-35, il est fait opposition tacite à son dossier de déclaration.

Le récépissé de déclaration, le courrier de refus tacite et le dossier de déclaration sont téléchargeables ci-dessous.

> Dossier loi sur l'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,66 Mb

> Note complementaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,66 Mb

> Récepissé de déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Courrier de refus tacite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb