Annonces judiciaires et légales 2022

 
 

Conditions d’habilitation pour un journal en ligne :

  • soit justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement fixé pour le département de l’Yonne à 1 800 par le décret du 21 novembre 2019 susvisé.
    Cette vente effective est réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts, sans que la diffusion du service s’accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l’objet principal du service,
  • Soit justifier d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minimas fixés pour le département de l’Yonne à 9 000 visites par le décret du 21 novembre 2019 susvisé ;
    La diffusion payante et la fréquentation sont certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnu comme tels. Le respect des minimas peut également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables.

Conditions d’habilitation pour un journal papier :

  • paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;
  • être publié dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;
  • justifier d’une diffusion payante minimale de 1 800 exemplaires pour l’ensemble du département de l’Yonne ou 1 200 pour l’arrondissement d’Auxerre ou 600 pour l’arrondissement d’Avallon et 800 pour l’arrondissement de Sens ;
  • être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse.

Les demandes avec les justificatifs des ventes du journal peuvent résulter :

  • des chiffres récents ayant obtenu le label « diffusion contrôle OJD » ;
  • de pièces comptables relatives aux recettes de vente ;
  • des déclarations relatives à la TVA  ;
  • de documents attestant des ventes réalisées par diffuseurs de presse dans le département.

Quel que soit le justificatif produit, il conviendra de préciser la répartition des ventes par arrondissement. Vous pouvez également produire un document récapitulatif certifié par un expert-comptable. S’agissant des ventes par abonnements, je vous précise que les abonnements facturés et non réglés par leurs destinataires doivent être décomptés dans la diffusion gratuite.

Vous pouvez également produire un document récapitulatif certifié par un expert-comptable.

Le dossier de candidature sera composé des pièces justificatives prévues par les lignes directrices et les formulaires ci-annexés (également disponibles sur https://www.culture.gouv.fr/sites-thematiques/presse/atualites/annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2021 ).

Toute demande devra être adressée au plus tard le 26 novembre 2021 par email à pref-communication@yonne.gouv.fr