Permis de conduire

Recours à l’éthylotest antidémarrage (EAD)

 
 
L'EAD est un instrument de mesure du taux d’alcool dans l’air expiré associé au système de démarrage d’un véhicule. Il empêche la mise en route du moteur si le taux d’alcool enregistré est supérieur à celui autorisé par la législation.

Les recours à l’EAD

Recours à l’EAD sur décision judiciaire

La loi du 14 mars 2011 (LOPPSI) introduit, sous forme d’une peine complémentaire ou d’une composition pénale, l’interdiction de conduire un véhicule qui ne serait pas équipé d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).

Plusieurs textes de lois (loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle) sont venus compléter le champ d’application judiciaire de ce dispositif qui peut désormais être ordonné par les magistrats à tous les stades de la procédure (composition pénale, peine complémentaire, alternative à l’emprisonnement, comme modalité d’un sursis assorti d’une mise à l’épreuve, d’une contrainte pénale ou d’un aménagement de peine ou encore à titre de mesure de sûreté).

Les conducteurs contrôlés en état alcoolique ou en état d’ivresse ainsi que ceux qui, en état alcoolique, sont responsables d’un homicide ou de blessures involontaires, peuvent être concernés par l’obligation de se soumettre à l’éthylotest anti-démarrage avant de prendre le volant.

Recours à l’EAD sur décision du préfet

EAD médico-administratif :

Décidé en comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 (mesure 7), l'arrêté du 30 octobre 2016, publié le 22 novembre 2016, élargit au cadre médico-administratif la possibilité de recourir à un EAD pour les usagers de la route qui ont des difficultés à dissocier alcool et conduite.

Les médecins agréés de la commission médicale de la préfecture ont la possibilité de donner au préfet, dans des cas de mésusage d’alcool ou de troubles de l’usage de l’alcool, un avis favorable à la restitution d'un permis de conduire sous deux conditions :

  • l'usager devra faire installer volontairement, à ses frais, un dispositif homologué d’EAD dans le véhicule qu'il conduit ;
  • il devra accepter un suivi médico-psychologique dans un établissement spécialisé en addictologie.

Sur le fondement de cet avis médical, le préfet du département délivre à la personne concernée un permis de conduire d'une durée temporaire.

EAD en cas en cas d'alcoolémie supérieure à 0,8 g/l :

Dans le cadre du CISR du 9 janvier 2018, le Premier ministre a décidé de favoriser davantage l’usage de l’EAD en donnant la possibilité au préfet d'obliger un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L (et inférieure à 1,8 g/l) à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et, ce, pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois. Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation.

Cette mesure, qui constitue une alternative à la suspension du permis de conduire, est prescrite par le préfet, sous certaines conditions.

Le non-respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD, ainsi que tout contournement ou aide au contournement de l’EAD sont sanctionnés pénalement.

Fonctionnement de l’EAD

Deux souffles sont demandés au conducteur. Le second souffle, demandé de façon aléatoire entre 5 et 30 minutes après le démarrage du véhicule, permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.

Installation de l'EAD

L’EAD est un dispositif qui fait l’objet d’une homologation.

Il doit être mis en place par un installateur agréé par la préfecture.

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à la charge du conducteur. Il peut choisir d’acheter ou de louer le dispositif.

Vous pouvez télécharger la liste des installateurs d’éthylotests anti démarrage (EAD) agréés dans l'Yonne, ci-dessous :

> liste installateurs EAD agrees-dep89 - octobre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb