Conventions d'habilitation et d'agrément au système d'immatriculation des véhicules (S.I.V)

 
 

L’habilitation permet au professionnel de l’automobile et aux loueurs de télétransmettre des informations relatives à l’immatriculation des véhicules.

- L’habilitation permet au professionnel de l’automobile et aux loueurs de télétransmettre des informations relatives à l’immatriculation des véhicules.

  • le professionnel de l’automobile est, dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile (construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…)
  •  L’habilitation est accordée par le préfet, représentant de l’Etat.
  • Elle donne l’autorisation de télétransmettre les données nécessaires à l’immatriculation  dans le SIV.

L’habilitation s’appuie sur le partenariat contractuel entre l’Etat et les professionnels qui souhaitent participer au SIV.

- L’agrément permet au professionnel du commerce de l’automobile habilité et au loueur habilité de percevoir les sommes relatives aux taxes et à la redevance liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public et ensuite de les reverser à celui-ci.

  • L’agrément est accordé par le Trésor Public. Le préfet signe la convention d’agrément avec le professionnel, par délégation du Trésor Public.
  •  L’agrément donne l’autorisation de percevoir les sommes relatives aux montants des taxes et de la redevance afférentes à l’immatriculation.

IMPORTANT :

  • Il est possible d’être habilité sans être agréé .
  • Mais, il n’est pas possible d’être agréé sans être  au préalable habilité.

A SAVOIR :

Un an d’activité de l’établissement antérieurement à la demande est requis en cas de création d'un fonds de commerce afin de s’assurer de la fiabilité de l’entreprise et le casier judiciaire du gérant de l’entreprise devra être vierge afin d’assurer la sécurité des informations inscrites dans le SIV.

II- LES  ETAPES DE L’HABILITATION  par connexion Internet:

1-Faire une pré-demande d’habilitation en se connectant à l’application APD à l’adresse suivante :

https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr

2- Saisir les informations nécessaires à l’instruction de la demande d’habilitation qui est télétransmise à la préfecture du département, siège de l’entreprise. En retour, un numéro de pré-demande est attribué au professionnel.

Information importante en cas de demande d'agrément :

Les formalités de demande d’agrément SIV et de mandat de prélèvement ne doivent pas être faites sous la dénomination commerciale qui n’aurait aucune valeur juridique. C’est par exemple le cas d’une exploitation en nom propre et non sous forme de société.

Il convient donc établir ces documents sous le nom propre en cohérence avec le n°SIRET mentionné dans SIV.

De plus, il convient d’établir tous les documents au nom de la personne morale qui exerce juridiquement l'activité commerciale.

Toute demande qui comporte les coordonnées personnelles du demandeur sera rejetée car il n'est pas identifié comme usager professionnel et est domicilié à une autre adresse.

3- Adresser par courrier uniquement les pièces justificatives pour compléter le dossier d’habilitation. La liste des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis,…) est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros 

4- Validation de la demande d’habilitation par la préfecture et attribution d’un numéro d’habilitation qui est communiqué au professionnel et reporté sur la convention.

5- Signature à la préfecture de la convention d’habilitation entre le professionnel et le préfet (2 exemplaires)

6- Activation par la préfecture de l’habilitation du professionnel dans le SIV, ce qui entraîne l’ouverture des droits d’accès du partenaire dans le SIV.

Les pièces justificatives à fournir sont portées à la connaissance du professionnel après la prédemande par courrier recommandé.

  • Un extrait Kbis de moins deux ans ou Lbis pour les établissements secondaires,
  • Certificat numérique sur support physique et contrat signé avec l’autorité de certification,
  • Un mandat éventuel pour effectuer des opérations d’immatriculation pour le compte d’un autre professionnel.

NB : La liste des autorités de certification est disponible à l’adresse suivante : www.adele.gouv.fr/synergies/certificats

Pour en savoir plus :

> Guide du candidat à l'habilitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb