Les hospitalisations sans consentement
Sur le fondement d’un certificat médical circonstancié émanant d’un psychiatre, le maire peut établir par arrêté provisoire valable 48 heures l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins, compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public
L’hospitalisation sans consentement d’un individu peut être effectuée en cas de situation urgente et de danger imminent. Dans ce cas, l’autorité qui doit intervenir est le maire. Il prend un arrêté provisoire d’hospitalisation sans consentement.
L’admission provisoire sans consentement est encadrée par :
- la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 ;
- la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
1- Contexte
Il peut arriver que le maire soit contacté par les forces de l’ordre suite à l’arrestation d’une personne portant atteinte à l’ordre public et présentant des troubles mentaux.
Le maire peut aussi constater lui-même qu’une personne trouble l'ordre public et présente des troubles mentaux. Il peut alors demander aux forces de l’ordre d’intervenir.
Dans les deux cas, le maire doit prendre un acte.
2- L’acte
Il s’agit d’un arrêté municipal portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques à la demande du maire.
Cette mesure provisoire est valable 48H et doit être suivie d’une décision préfectorale. À défaut, la mesure provisoire de placement en milieu psychiatrique prise par le maire est caduque.
Un modèle d’arrêté à compléter est disponible sur le site de la préfecture.
3- Condition
Cet arrêté doit s’appuyer sur un avis médical dûment circonstancié qui peut émaner de tout médecin, à l’exception d’un psychiatre exerçant dans l’établissement psychiatrique qui accueillera la personne.
4- Critères
Deux critères cumulatifs sont nécessaires pour une admission en soins psychiatriques. Ces éléments doivent être décrits avec précision dans l’avis médical :
- le comportement de la personne relève de troubles mentaux manifestes
- ce comportement présente un danger imminent pour la sécurité des personnes
5- Déroulement
Les forces de l’ordre conduisent la personne à l’établissement qui pratiquera l’hospitalisation sans consentement (liste des établissements ci-dessous).
Le maire doit alors présenter l’arrêté et le certificat médical pour faire admettre la personne.
Le maire doit également présenter son arrêté à la préfecture pour une validation de l’acte, dans les 24 heures.
6- Voies de recours
Les arrêtés municipaux portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques doivent comporter les bonnes indications en matière de voie de recours. En effet, il appartient au seul juge judiciaire de statuer tant sur le bien-fondé que sur la régularité des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
7- Forme de prise en charge
La personne sera prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.