Droit au logement opposable DALO

Mis à jour le 07/06/2016
Droit au logement opposable DALO Droit opposable au logement

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation (COMED) dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Toutes les informations sont disponibles en cliquant sur ce lien