Droit au logement opposable DALO

Droit au logement opposable DALO

 
 
Droit au logement opposable DALODroit opposable au logement

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation (COMED) dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

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