Droit au logement opposable DALO

Critère du droit au Logement opposable

 
 

 Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 a créé un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

1- Les critères du droit au logement opposable (DALO)

Les personnes de nationalité française ou résidant, de façon régulière, sur le territoire français (conditions définies par décret) qui ont déposé une demande de logement social peuvent bénéficier du droit au logement opposable si elles sont dans une des situations suivantes :

  •   dépourvues de logement ;
  •   menacées d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  •   hébergées ou logées dans un logement de transition ;
  •   logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  •   logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent avec présence d’un enfant mineur, ou bien d’une personne handicapée ;
  •   demandeurs de logement social locatif depuis un délai supérieur au délai « anormalement long » et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à leurs besoins.

2- La commission de médiation

La commission de médiation est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le préfet. Elle est composée de représentants de l’Etat, du Conseil Général, des communes, des bailleurs sociaux, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé, des structures d’hébergement ou de logements de transition et des associations de locataires.

Les ménages déposent les recours DALO auprès de la commission de médiation à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) qui en assure le secrétariat.

Les recours sont instruits par des agents de la DDCS qui recensent toutes les informations sur la situation des ménages concernés, notamment les diagnostics sociaux réalisés par les travailleurs sociaux du Conseil Général, des CCAS, des bailleurs publics et des associations qui les connaissent.

Les membres de la commission de médiation étudient chaque recours reçu afin de définir si les situations sont prioritaires et urgentes. Ils peuvent préconiser des mesures d’accompagnement social ou réorienter sur une structure d’hébergement ou un logement de transition (ex résidence sociale) s’ils constatent une autonomie insuffisante du requérant

3- Le relogement

Les requérants bénéficiant d’une décision favorable devront obtenir l’attribution d’un logement adapté à leurs besoins et capacités dans un délai de 3 mois, conformément à la décision prise par la commission de médiation.

Afin d’exécuter cette décision, le préfet désigne un bailleur social pour chacun des bénéficiaires.

Le préfet mobilise son contingent de logements sociaux, prioritairement pour le relogement des ménages reconnus prioritaires DALO. Le contingent d’action logement (ex 1% employeur) peut également être mobilisé.

Lorsque le bailleur social positionne en commission d’attribution des logements (CAL) un ménage reconnu prioritaire DALO, il doit en informer les services de la DDCS. Ces derniers notifient le positionnement pour avis au maire de la ville concerné par le logement. En cas de refus motivé de la commune sur laquelle est positionné le relogement, la DDCS en informe le bailleur pour qu’une autre proposition soit faite au requérant.

L’article R441-3 du code de la construction et de l’habitation  prévoit que les commissions d’attribution de logement examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception de cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet et donc les bénéficiaires du droit au logement (un seul candidat peut donc être positionné).

A défaut de proposition dans le délai de trois mois, le requérant peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.