Construire en terrain argileux

 

Réglementation et bonnes pratiques

L'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique met en place un dispositif pour s'assurer que les techniques de construction particulières, visant à prévenir le risque de retrait gonflement des argiles, soient bien mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées à ce risque.

Vous êtes concerné si... votre terrain est situé en zone d'exposition moyenne ou forte et :

  • vous êtes professionnel de l'immobilier, de la construction, de l'aménagement ;
  • vous êtes notaire, assureur, service instructeur des permis de construire... ;
  • vous êtes particulier qui souhaitez vendre ou acheter un terrain non bâti constructible;
  • vous êtes un particulier qui souhaitez construire une maison ou ajouter une extension à une habitation.

Depuis le 1er octobre 2020 : l'étude géotechnique préalable est obligatoire quand.....

  • Vous vendez un terrain constructible : vous devez fournir à l'acheteur cette étude préalable annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Elle restera annexée au titre de propriété du terrain et suivra les mutations successives de celui-ci. Point de vigilance : son obtention doit être anticipée.
  • Vous achetez un terrain constructible : le vendeur doit fournir cette étude préalable qui sera annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
  • Vous faites construire une maison individuelle : avant toute conclusion de contrat (construction ou maitrise d’œuvre), vous devez communiquer au constructeur, cette étude préalable. Le contrat indiquera que le constructeur a reçu ce document.

Arrêté du 22 juillet 2020, modifié le 24 septembre 2020, relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : https://www.legifrance.gouv.fr

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Note du Préfet du 5 mars 2021 concernant la prévention des risques de mouvements de terrain liés au phénomène de retrait gonflement des argiles.

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Pour en savoir plus....... sur le site Géorisques
https://www.georisques.gouv.fr/risques/retrait-gonflement-des-argiles