Information Acquéreurs Locataires

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

 
 

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à  la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité, en zone à potentiel radon significatif (zone 3) et/ou dans un Plan de Prévention des Risques Naturels prescrit ou approuvé.

L’obligation d’information des acquéreurs et locataires est réglementée par les arrêtés suivants dans l’Yonne :

- Arrêté n° PREF-CAB-2008-814 du 1er décembre 2008 relatif aux principes généraux d’information des acquéreurs et des locataires

> Arrêté préfectoral n° DDTDirection Départementale des Territoires-SEFREN-URN-2020-0019 du 30 juillet 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb

> Annexe_AP_2020-0019_liste-communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Une première obligation d’information sur les risques naturels, technologiques ou miniers, sismicité, potentiel radon et sols pollués, affectant tout ou partie du bien immobilier concerne les communes identifiées par arrêté préfectoral (cf supra). 

Une seconde obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues, ayant affecté en tout ou partie l’immeuble bâti concerné. Cette obligation d'information incombe au vendeur ainsi qu'au bailleur de tout bien immobilier.

Les références juridiques :

  • Loi n° du  2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à  la réparation des dommages
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 236 (notamment les articles L.125-5 et L.125-6 du code de l'environnement)
  • Code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II de son livre 1er, le chapitre 1er du titre II de son livre III, le chapitre V du titre 1er, le chapitre VI du titre V et les chapitres II et III du titre VI de son livre V
  • Code de la santé publique : article R.1333-29 définissant les zones à potentiel radon sur le territoire national, articles L.1333-22 et R.1333-29
  • Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-22-1 à L.121-22-7, L.133-1 et L.133-7
  • Décret 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier
  • Décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
  • Décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
  • Décret 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques

À quoi servent-elles ? A répondre au droit à l'information en renseignant les populations souvent ignorantes des risques naturels et technologiques majeurs auxquels elles sont exposées malgré l'existence des documents d'information. Ainsi dans les secteurs concernés par le zonage sismique et/ou par des risques pris en compte dans un plan de prévention des risques, les transactions immobilières se font dans la transparence et l'acheteur ou le locataire peut adapter en conséquence son habitat ou l’usage de son bien.

Accès aux documents de connaissance du risque par commune

 

Pour davantage d'informations :

Le site Géorisques favorise la mise à disposition, le partage et l’actualisation d’informations relatives aux risques naturels et technologiques pour renforcer notre résilience individuelle et collective.

  • Localisez votre bien pour réaliser votre état des risques réglementés, pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) Par adresse complète ou références cadastrales : https://errial.georisques.gouv.fr

Il permet par ailleurs de consulter les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dispose d'une page dédiée à l'IAL : https://www.georisques.gouv.fr/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques

  • Lien  vers le zonage sismique de la France
  • Lien vers l'information sur le radon (carte interactive par commune)

> depliant_IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,56 Mb

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Fiche état des risques et pollutions (vendeur ou bailleur) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb