Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers

 
 

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.

Les documents d'information Acquéreur Locataires sont pour la commune :

  • L'arrêté préfectoral :

> Neuvy Sautour_IAL_AP_2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

  • la fiche annexée à cet arrêté :

> Neuvy Sautour_IAL_Annexe_2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb