Information des Acquéreurs et des Locataires

 
 

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.

Les documents d'information Acquéreurs Locataires sont :

  • Accolay

> Arrêté préfectoral IAL - 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> Fiche annexée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Cravant

> Arrêté préfectoral IAL - 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Fiche annexée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb