Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers (IAL)

 
 

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.

Les documents d'information Acquéreurs locataires sont pour la commune :

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