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Information des Acquéreurs et des locataires (IAL)

Mise à jour le 24/01/2022
 
 

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.

Les documents d'information Acquéreurs locataires sont pour la commune :

> IAL_Arrêté_préfectoral_89030 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> IAL_Fiche_annexée_à_l'arrêté_89030 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb