Protection des mineurs accueillis collectivement pendant leurs vacances ou loisirs

 
 

Le législateur place sous la protection du préfet dans le département, tout mineur accueilli hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs

(art. L.227-4 du code de l’action sociale et des familles - CASF).
Cette disposition vise notamment à s’assurer que les conditions d’accueil des mineurs permettent de garantir leur sécurité, aussi bien physique que morale.

1- Descriptif du dispositif

Sous l’autorité du préfet, il appartient à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) d’assurer cette mission de protection des mineurs.

Cette action de contrôle se décline en :

  • un contrôle a priori dans le cadre de la procédure de déclaration des accueils collectifs de mineurs (ACM) (vérification des diplômes et casiers judiciaires B2 des personnels d’encadrement/direction, taux d’encadrement des mineurs, assurances…) et des locaux accueillant les mineurs (avis de la commission ERP….).
  • des contrôles et des évaluations sur place. Plus de 100 contrôles sont menés chaque année par la DDCS sur tout le département. Ils permettent de vérifier la qualité éducative des accueils et le respect du cadre réglementaire, notamment la qualification des intervenants, les taux d’encadrement, les conditions générales d’accueils des mineurs (locaux, affichages, diplômes, conditions sanitaires) et la satisfaction aux obligations d’assurance.

Ces contrôles peuvent être menés en coordination avec d’autres services concernés, notamment en matière d’hygiène et de restauration (Agence Régionale de Santé et Direction départementale de la protection des populations), voire avec les services des collectivités territoriales (Service de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Général).

  • l’exercice de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire. Le pouvoir de police administrative dont dispose le préfet est de nature à lui permettre d’empêcher l’exposition des mineurs accueillis en ACM à un danger pour leur santé, leur sécurité physique ou morale. A ce titre, le préfet de département peut prendre des mesures d’injonction, de suspension et d’interdiction à l’encontre des organisateurs et personnels d’encadrement ou de direction.
  • l’information, le conseil, et l’accompagnement réglementaires des organisateurs et des équipes pédagogiques tout au long de l’année.

2- Principales obligations réglementaires pour un organisateur d’accueil collectif de mineur (association ou collectivité territoriale)

Tout organisateur d’accueil collectif de mineur ou exploitant d’un local d’hébergement de mineurs doit :

-     faire une déclaration auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel il réside ou a son siège. Ces déclarations sont dématérialisées via une application informatique (GAM/TAM),

-     prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité éducative, ainsi que la sécurité physique et morale des mineurs qu’ils accueillent,

-     respecter les dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité, la qualification des personnes encadrant les ACM et l’obligation d’assurance de responsabilité civile,

-     et mettre en œuvre un projet éducatif et un projet pédagogique précisant les intentions éducatives de la structure.