Activités physiques en ACM

 

Présentation de l'arrêté du 25 avril 2012 relatif à la pratique d'activités physiques en Accueils Collectifs de Mineurs

Pratique d’activités physiques en ACM 

1/ Références légales.

- Articles R 227-13, R 227-23 et R 227-25  du Code de l’Action Sociale et des Famille.

- Décret du 20 septembre 2011 portant modification de l’article R. 227-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

- Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R.227-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cet arrêté est accessible ici
2/ Exigences réglementaires.

Les activités physiques proposées doivent répondre aux besoins des mineurs. (Article R 227-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Leurs conditions de déroulement doivent être précisées dans le Projet Pédagogique (Article R 227-25 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Elles doivent se dérouler dans le respect du projet éducatif. Le directeur et l’encadrant de l’activité conviennent ensemble de la place et du rôle de chacun pendant son déroulement. (Article 1er de l’arrêté du 25 avril 2012).

Leur encadrement doit être confié à une personne majeure (article 1er du décret du 20 septembre 2011).

 

 3/ Obligations pour les encadrants.

Les encadrants de ces activités doivent correspondre à une des situations suivantes :

a. Personnes titulaires ou  en cours de formation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévues au Code du Sport et en possession d’une Carte Professionnelle à jour.

b. Encadrants étrangers exerçant dans le respect du Code du Sport.

c. Militaires, fonctionnaires, enseignants publics ou privés (établissements sous contrat) intervenant dans le cadre de leur mission avec un statut qui autorise cet encadrement.

d. Bénévoles d’une association sportive agréée et titulaires d’une qualification fédérale pour la discipline concernée.

e. Membres permanents de l’équipe titulaire d’un titre ou diplôme d’animateur ou agent de la Fonction Publique autorisé à effectuer des fonctions d’animation, titulaires d’une qualification fédérale pour la discipline concerné

 

4/ Activités physiques particulières : (accueils de loisirs, séjours de vacances et scoutisme).

L’arrêté du 25 avril 2012 fixe des modalités précises pour les activités suivantes : Alpinisme, Baignade, Canoë-kayak, Canyonisme, Char à voile,  Equitation, Escalade, Karting, Motocyclisme, Nage en eau vive, Plongée subaquatique, Radeau, Randonnée pédestre, Raquettes à neige, Ski, Spéléologie, Sports aériens, Surf, Tir à l’arc, Voile, Vol libre, Vélo tout terrain.

 Elles portent sur les points suivants : type d’activité, lieu de la pratique, public concerné, taux d’encadrement, qualifications requises, conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires, conditions d’accès et d’organisation.

Pour certaines activités aquatiques ou nautiques, un test préalable est obligatoire pour les mineurs. Il est accessible ici

5/ Cas des activités ludiques ou de déplacement.

Les activités ayant pour finalité le jeu ou le déplacement et ne présentant pas de risque spécifique ne sont pas considérées comme des activités physiques à part entière. Elles peuvent être encadrées par tout membre permanent de l’équipe pédagogique de l’ACM, sans qualification sportive particulière.

Ces activités doivent impérativement répondre aux critères suivants :  

- être ludiques, récréatives ou liées à la nécessité de se déplacer.

- pas d’objectif de progression technique ni de performance.

- être accessibles et adaptées au public en fonction de ses caractéristiques physiologiques et psychologiques.

Les jeux sportifs traditionnels par exemple ne sont pas considérés comme une activité physique tant qu’ils restent en dehors d’une pratique codifiée bien définie. La pratique du Karaté sur tatami avec tenue, règles et vocabulaire spécifique, en revanche, ne pourra pas être considérée comme une activité de jeu et devra être encadrée par une personne qualifiée dans la discipline.

6/ Conditions de déroulement des activités physiques:

a. L’ACM organise lui-même l’activité physique.

Il confie l’encadrement à des membres permanents et majeurs de l’équipe pédagogique. Les activités se déroulent  dans le respect de l’obligation générale de sécurité et selon les conditions précisées dans le Projet Pédagogique.

b. L’ACM fait appel pour l’activité à un prestataire extérieur.

S’il s’agit d’une des activités prévues par l’arrêté du 25 avril 2012, les modalités d’encadrement et les conditions définies par cet arrêté s’appliqueront.

Le Code du Sport s’appliquera pour les activités qui ne sont pas prévues par l’arrêté du 25 avril 2012.

Le prestataire pourra être:

- une association sportive agréée qui mettra à disposition son encadrement (bénévole ou salarié).

- une structure commerciale déclarée en tant qu’Etablissement d’Activités Physiques et Sportives.

- une personne physique déclarée en tant qu’Etablissement d’Activités Physiques et Sportives.

- une collectivité déclarée en tant qu’Etablissement d’Activités Physiques et Sportives.

Il est vivement conseillé que le contrat de prestation soit formalisé par écrit entre le fournisseur et l’organisateur de l’accueil.

En dehors des volets administratifs, financiers et juridiques, le contrat pourra préciser les points suivants :

- Nature des prestations, calendrier prévu et environnement dans lequel l’activité se déroulera.

- Objectifs pédagogiques envisagés au travers de cette pratique par le directeur.

- Conditions d’encadrement, qualification et effectif des personnels fournis par le prestataire.

- Qualification et effectif des membres de l’équipe pédagogique qui accompagneront les mineurs.

- Effectif, âges et niveaux de pratique des mineurs.

- Rôle des intervenants extérieurs et de l’équipe pédagogique lors du déroulement de l’activité.

- Pré-requis exigés pour les mineurs (attestations médicales, test d’aisance ou d’aptitude).

- Niveau d’autonomie qui leur sera laissé pendant l’activité.

- Tenue ou équipement à fournir (maillot de bain, casquette, sac à dos, gants et lunettes de ski, etc…).

- Mesures prises par le prestataire pour assurer la sécurité physique et morale des mineurs (utilisation de matériels conformes, prise en compte de la météorologie, de l’hydrologie et de tout élément de nature à modifier le déroulement de la prestation, procédure d’assistance et de secours en cas d’accident, recours à une signalétique particulière, etc.).

7/ Conseils généraux pour toute activité physique.

a. Préparation de l’activité

Une visite préalable du lieu d’activité est fortement conseillée (évaluation de la sécurité globale, vérification du matériel, détermination d’un repli possible, adaptation des activités, accès aux toilettes et à un lieu de repas). Un contact écrit avec l’assureur de l’accueil est recommandé pour vérifier si l’activité est couverte par les garanties en cours.

b. Présentation de l’activité

Aux mineurs : lieu de l’activité, sécurité (responsabilisation et autonomie), vocabulaire spécifique, découverte du matériel qui sera utilisé. Une séance de préparation spécifique à l’activité pourra être programmée, pour une première découverte avec des jeux, des photos, des questions/réponses.

Aux parents : organisation de l’activité (identité du prestataire éventuel, lieux et conditions de pratique, matériel utilisé), pré-requis exigés pour les  mineurs et niveau d’autonomie pendant l’activité, tenue ou équipement que les familles devront fournir, mesures pouvant être prises pour assurer la sécurité physique et morale des mineurs en particulier les éléments susceptibles d’annuler ou de reporter l’activité.

Une autorisation parentale est exigée pour certaines activités (Plongée, Sports Aériens et Vol libre).

A l’équipe d’animation : rôles respectifs, conditions de déroulement et d’évaluation de l’activité.

c. Déroulement de l’activité

Appliquer une vigilance accrue en cas de changements de dernière minute.

Toujours contacter la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (par téléphone) dès le moindre doute.

Equipe pédagogique en situation de surveillance adaptée avec une prudence permanente.

d. Bilan de l’activité.

Vérification de l’atteinte des objectifs par l’équipe pédagogique et suite à donner.

8/ Conseils pour une activité avec un prestataire extérieur.

a. Préparation de l’activité

Une visite préalable de l’établissement est conseillée pour prendre connaissance de l’établissement et de ses intervenants, présenter le projet d’activité et ses objectifs pédagogiques, et le groupe (nombre, âge, niveau), vérifier si la structurer est bien déclarée en tant qu’Etablissement d’Activités Physiques et Sportives.

L’affichage de la structure devra obligatoirement comporter : les diplômes et les cartes professionnelles de l’intégralité des encadrants, une attestation à jour d’assurance en responsabilité civile et le récépissé de déclaration d’Etablissement d’Activités Physiques et Sportives.

b. Elaboration du contrat de prestation.

Echanger sur les modalités d’organisation (déplacement, heure d’arrivée, conditions de déroulement, d’encadrement et de qualification, organisation du repas, matériel fourni ou à prévoir, rôle et responsabilité de chacun, mesures de sécurité et conditions d’annulation ou de modification).

Mettre ces éléments par écrit pour constituer le contrat de prestation comme vu au point 4.2.

c. Déroulement de l’activité

Application des éléments contenus dans le contrat de prestation (rôle et responsabilités de chacun).

Appliquer une vigilance accrue en cas de changement de dernière minute.

Un encadrant du prestataire est nouveau : vérifier sa carte professionnelle.

L’activité est modifiée : vérifier si les explications sont raisonnables et liées à la sécurité.

Toujours contacter la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (par téléphone) dès le moindre doute.

Equipe pédagogique présente tout au long de l’activité pour alerter le prestataire sur une incompréhension des consignes, une mise en danger, un problème et prendre en charge les mineurs non pratiquants ou en repos)

d. Bilan de l’activité.

Vérification de l’atteinte des objectifs par l’équipe pédagogique en lien avec le prestataire.

Evaluation du contrat de prestation et mesure des écarts entre le prévu et le réalisé.

Contact avec la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations si manquement du prestataire dans un de ses engagements ou en cas de non respect d’une obligation de sécurité ou de mise en danger des mineurs.

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Contact

Direction départementale des Services de l'Éducation Nationale

Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports

12 boulevard Galliéni
BP 66
89011 Auxerre cedex

07.85.09.55.35

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