Nouveau régime d’indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques

 
 
Le décret et l’arrêté ministériel relatifs au nouveau régime d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs, dont le loup, ont été publiés le 11 juillet 2019. Ils sont d’application immédiate.

Ce nouveau régime doit permettre une meilleure prise en compte des dommages causés aux troupeaux :

  • revalorisation du barème (> à 14%) pour tenir compte de l’évolution des prix et des nouveaux territoires de prédation, avec une actualisation prévue tous les trois ans ;
  • les modes de valorisation des animaux sont mieux pris en compte (vente en circuit court, production sous label, agriculture biologique etc).

Par ailleurs, dans les territoires où la prédation du loup est constatée depuis au moins deux ans (cercles 1), les éleveurs devront avoir installé des moyens de protection pour pouvoir être indemnisés au-delà de la troisième attaque sur les troupeaux d’ovins et de caprins au cours d’une année, sauf si le troupeau a été reconnu comme non-protégeable. Actuellement, le département de l’Yonne n’est pas « cerclé » : l’indemnisation des dommages n’est donc pas subordonnée à la mise en place de mesures préventives de protection.

  • éligibilité du demandeur : seules les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole sont éligibles au dispositif d'indemnisation ;
  • forfait "animaux disparus" : ce forfait n'est plus versé pour les animaux détenus en parc clos, sauf cas particuliers (perte avérée d'intégrité du parc etc).

Le décret et l'arrêté du 09/07/2019 relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx sont consultables ci-dessous :

> arrêté 09 07 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> décret 2019-722_09 07 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Pour plus d'informations, consultez le site internet de la Mission Loup (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html