Mesure 7.6.4 du PDR Bourgogne - appel à projets : aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs

 
 
La mesure 7.6.4 du PDR vise à assurer le maintien de l'activité agropastorale soumise au risque de prédation. Elle permet d'aider les éleveurs dans l'évolution de leurs systèmes d'élevage en limitant les surcoûts liés à la protection des troupeaux.

Co-financé par l’État et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ce dispositif permet d'aider l'éleveur (ovin ou caprin) à protéger son troupeau contre la prédation grâce à un ensemble d'investissements imposés ou à choisir parmi différentes options, en fonction du mode de conduite prépondérant du troupeau, de sa taille et de sa durée de pâturage dans les cercles.

Le taux d'aide est de 80 % des dépenses éligibles, dans la limite de plafonds annuels ou pluriannuels. Il est porté à 100 % des dépenses éligibles et dans la limite des plafonds pour la réalisation d’analyses de vulnérabilité, de tests de comportement des chiens de protection et l’accompagnement technique. Le taux de subvention est également de 100 % pour les frais liés au gardiennage et à la surveillance des troupeaux dans les réserves naturelles nationales. Le taux de cofinancement du FEADER est de 53 % (+ 47 % État).

Dans l’attente de l’application du nouveau cadre juridique de la programmation 2023-2027, un régime transitoire de deux ans est mis en place. En conséquence, le montant des dépenses engagées en 2020 et 2021 sera pris en compte dans l'appréciation des plafonds.

Pour l’année 2021, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté lance un deuxième appel à projets. Celui-ci est ouvert depuis le lundi 12 avril 2021 et sera clos le mercredi 30 juin 2021 (date limite de dépôt des dossiers en DDTDirection Départementale des Territoires). La date limite de complétude est fixée au 1er septembre 2021. Le comité de sélection est prévu en octobre pour une programmation avant la fin de l'année 2021. Le montant de l’enveloppe FEADER allouée à cette opération s'élève à 40 000 €.

IMPORTANT : un porteur de projet ne peut déposer qu'une seule demande d'aide à la protection des troupeaux par an. Aussi, un éleveur qui a déposé un dossier lors du premier appel à projets (clôturé le 1er avril) ne peut pas en déposer un deuxième.

Conditions d'éligibilité des projets

  • bénéficiaires : agriculteurs, associations foncières pastorales, groupements pastoraux, groupements d'employeurs, collectivités locales, commissions syndicales, associations d'éleveurs. Pour les études et actions d'animation : structures de développement ou d'animation, associations (à l'exception des bénéficiaires des actions liés aux investissements et aux analyses de vulnérabilité) ;
  • éligibilité des troupeaux : les troupeaux d’ovins ou caprins composés d’au moins 25 animaux reproducteurs correctement identifiés et détenus en propriété par les demandeurs éligibles. Pour les troupeaux laitiers, ce seuil minimal pourra être abaissé au niveau local jusqu’à 10 animaux reproducteurs détenus en propriété. Pour les demandeurs éligibles prenant des animaux en pension, sont éligibles les troupeaux d’ovins ou de caprins composés d’au moins 50 animaux (reproducteurs ou non) ;
  • éligibilité temporelle : la demande d'aide doit être déposée avant le début de l'opération. La date de début d'éligibilité du dossier est celle de l'attestation de dépôt établie par la direction départementale des territoires. Toute dépense engagée avant l'émission de cette attestation rend cette dépense inéligible ;
  • éligibilité géographique : les projets doivent être situés sur les communes appartenant aux cercles 1, 2 et 3 définis dans l'arrêté préfectoral annuel de cerclage.

Options éligibles

  • option 1 : gardiennage renforcé/surveillance renforcée ;
  • option 2 : chiens de protection ;
  • option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés) ;
  • option 4 : analyse de vulnérabilité ;
  • option 5 : accompagnement technique.

Principales modalités de protection à l’intérieur des cercles 1, 2 et 3

                                         conditions                             éligibilité
cercle 1    durée de pâturage ≥ 30 jours cumulés + au moins 2 des options 1 à 3 doivent être mises en œuvre                     Toutes les options sont éligibles.
cercle 2
durée de pâturage ≥ 30 jours cumulés + au moins une des options 2 et 3 doit être mise en œuvre
Chiens de protection, parcs électrifiés et accompagnement technique. Les options 1 et 4 (sauf dérogation) ne sont pas éligibles.
cercle 3 durée de pâturage ≥ 90 jours cumulés Seules les options 2 et 5 (chiens de protection et accompagnement technique) sont éligibles. L’achat de parcs électrifiés nécessite de faire appel aux crédits d’urgence.

L'arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2021, a été signé le 16 février 2021. Il est consultable ci-dessous :

  • > AP cercles loup Yonne 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,81 Mb

Les documents relatifs à cet appel à projets sont téléchargeables :

- sur le site internet "l'Europe s'engage en Bourgogne-Franche-Comté" : https://www.europe-bfc.eu/evenement/appel-a-projets-bourgogne-aide-a-ladaptation-de-la-conduite-pastorale-des-troupeaux-soumis-au-risque-de-predation-par-les-grands-predateurs/

- ou en cliquant sur les liens ci-dessous.

Les exploitants portant une demande en cercle 3 doivent utiliser le formulaire dédié.

  • formulaire de demande d'aide (cercles 1 et 2) :
  • > formulaire C1_C2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

  • notice (cercles 1 et 2) :
  • > notice C1_C2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

  • formulaire de demande d'aide cercle 3 :
  • > formulaire C3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

  • notice cercle 3 :
  • > notice C3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • cahier de pâturage (cercles 1, 2, 3) :
  • > cahier paturage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • base légale de l’appel à projet : arrêté n°2021-B-06818
  • > arrete BFC B-06818 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

Contacts

Pour toute question concernant cet appel à projets, des renseignements peuvent être obtenus :

- auprès du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (Fabien METERY)

  • direction Europe et rayonnement international - service Programme de développement rural - 2 boulevard Garibaldi - 21000 DIJON
  • courriel : fabien.metery@bourgognefranchecomte.fr
  • tél : 03 80 44 40 54

- auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires de l'Yonne