Demande de dérogation à l'interdiction de destruction des grands cormorans

 
 
Le grand cormoran est un oiseau protégé au niveau européen, au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des états membres (Directive du 30 novembre 2009).

Toutefois, afin d'en contrôler l’impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau, plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction, dans la mesure où il est démontré qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante et que cela ne nuit pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.

L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les trois ans qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles ces dérogations peuvent être délivrées.

L'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixait les plafonds de prélèvement pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. Par conséquent, un nouvel arrêté doit être signé pour la période 2022-2025. Au préalable, ce dernier a fait l'objet d'une consultation du public, du 25 juillet au 15 août 2022, sur le site internet www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr.

Pour tout renseignement, contacter la DDTDirection Départementale des Territoires (service forêt, risques, eau et nature).

Le service est joignable :