La mise en place de servitudes pour protéger les abords des captages

Mis à jour le 07/03/2019
Exemple de périmètre de protection immédiate d’un captage (Fontaine aux Seigneurs à Laroche-Saint-Cydroine) – Source DDT89
La procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) vise à préserver la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine en limitant les risques de pollution.

Cette procédure est obligatoirement mise en œuvre sur chaque captage. Trois niveaux de protection sont délimités en fonction de la distance au captage :

  • le périmètre de protection immédiate : il est constitué du terrain situé autour du point de prélèvement d’eau. Il vise à protéger les ouvrages du captage. Ce terrain doit être la propriété du responsable de la production d’eau. Il est clôturé et son accès est limité au seul service des eaux,
  • le périmètre de protection rapprochée : il est constitué des terrains sur lesquels peuvent être interdites ou réglementées toutes activités ou installations portant atteinte à la qualité des eaux. Ces mesures d’interdiction ou de restriction constituent des servitudes, qui s’imposent à chaque propriétaire concerné,
  • le périmètre de protection éloignée : à l’intérieur de ce périmètre les activités et les installations peuvent être réglementées.

Ces périmètres de protection sont proposés par un expert indépendant : l’hydrogéologue agréé. Ils sont arrêtés par le préfet, après instruction de l’agence régionale de santé (ARS).