Les installations de stockage des déchets inertes (ISDI)

 
 

> liste Isdi Yonne autorisées et demandes en cours au 22 Décembre 2014 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Afin de mieux maîtriser les quantités, la nature et les conditions d’élimination des déchets inertes et de se conformer aux directives européennes, les anciennes décharges de classe III ouvertes par arrêté municipal, ont changé depuis 2006 de cadre réglementaire. C’est dorénavant un arrêté préfectoral qui les autorise. Celles encore en activité doivent être régularisées en déposant une demande d’autorisation auprès de la préfecture.

AVIS 

La signature des  textes suivants, officialise le changement de régime des ISDI . ces installations relèveront à partir du 1er janvier 2015 de la nomenclature ICPE 2760-3 et seront désormais du champ de compétence de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement pour l'instruction de leur dossier sous le régime de l'enregistrement et de leur suivi.

Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893716&dateTexte=&categorieLien=id

- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893853&dateTexte=&categorieLien=id

Les diverses réglementations applicables aux déchets inertes

> Principes_cle01a62c - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

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Pour constituer un dossier de demande

s'adresser à

UT-DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

 Plaine des Îsles

89000 AUXERRE

03 86 46 67 00