Les dépôts sauvages

 
 

La loi interdit les dépôts sauvages de déchets ménagers et d’encombrants. Ses dispositions sont codifiées dans le Code de l’environnement (articles L.541-1 à L.541-8).

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la suppression de ces dépôts relève de la responsabilité du Maire dans le cadre de son pouvoir de police. Il appartient donc au Maire de prendre les mesures qui s’imposent : information au propriétaire, mise en demeure, exécution d’office, etc.

  • Fiche de procédure

    > Procedure_fiche_V2_cle54a711 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     (format pdf - 22.7 ko) à mettre en œuvre pour leur résorption
  • Informations générales

    > Pouvoir de police du maire_fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

     (format pdf - 69.8 ko) : pouvoir de police du maire, textes réglementaires.
  • Diaporama présenté à la réunion d’information aux communes du 21 juin 2011

    > diaporama_reunion_d_information_aux_communes_juin_2011_cle5984ce - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

     (format pdf - 926.8 ko)
  • Adresse Guide de remise en état des décharges

    > adresse_guide_rehab_decharges_cle022b51 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

     (format pdf - 53 ko)
  • > plaquette salon des maires 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Renseignements auprès du service environnement de la DDT89 au 03 86 72 70 00. ou par mail à l'adresse suivante : ddt-se-nature-paysages@yonne.gouv.fr