La gestion des anciennes décharges communales, les déchets inertes et dépôts sauvages

 
 

Alors que depuis 2002 toutes les décharges communales doivent être fermées, de nombreuses décharges communales continuent de recevoir des encombrants, des gravats, des déchets verts. Afin de respecter la loi, ces décharges doivent être fermées et réhabilitées ou, lorsque c'est possible, transformées en installations de stockage de déchets inertes (ISDI).

Des dépôts sauvages peuvent également être à déplorer, il est de la responsabilité du maire d’en assurer l'élimination.

1- Les décharges communales non autorisées

Les décharges non autorisées sont des sites qui, en dehors de toute autorisation, font l'objet d'apports réguliers de déchets.

Peu de sites acceptent des ordures ménagères en mélange.

En revanche, de nombreux sites accueillent encore des déchets particuliers : encombrants, déchets verts, gravats.

En présence de telles décharges non autorisées, la responsabilité des maires peut être engagée et donner lieu à des sanctions pénales. Cette responsabilité est renforcée si la décharge continue à être alimentée.

En cas d’inaction d’un maire, le préfet peut prendre un arrêté de mise en demeure préalable à la fermeture de la décharge sur le fondement de l’article L. 514-2 du code de l’environnement .

2- Les installations de stockage de déchets inertes (ISDI)

La mise en place et l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes doit faire l'objet d'un dossier d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à la rubrique 2760-3.

Régime de l'enregistrement : Arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Depuis le 1er janvier 2015, l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (UT-DREAL 89/58) est chargée de l'instruction de ces dossiers. (ZI plaine des Isles 89000 Auxerre).

3- Les dépôts sauvages

Les dépôts sauvages résultent le plus souvent d'apports clandestins réalisés par les particuliers pour se débarrasser des déchets qui ne sont pas pris en compte par les services traditionnels de collecte des ordures ménagères. Il s'agit en général de dépôts de faibles quantités de déchets.

En cas d'inaction du pollueur, la loi permet à l'autorité titulaire du pouvoir de police (maire ou préfet) d'assurer d'office l'élimination des déchets.

Cette procédure passe d'abord par une mise en demeure adressée par le maire au responsable du dépôt sauvage de déchets. En cas de non réponse ou d'impossibilité d'identifier le responsable, il sera procédé aux travaux d'office au frais du propriétaire.

La non mise en œuvre de cette procédure de substitution peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune.