Participation du public aux décisions en matière d'environnement

Cahiers des baux de pêche de l'ETAT 2023-2027 : synthèse des observations du public et décision

 
 

Auxerre le 1er juillet 2022,

Comme tous les 5 ans en application des articles R435-8 et R435-9 du code de l'environnement l'attribution des locations du droit de pêche sur le domaine public doit être renouvelée, à partir du 1er janvier 2023, pour la période 2023-2027.

Les cahiers des charges définissant les modalités de constitution des lots de pêche, ainsi que les clauses particulières applicables à chaque lot, ont été élaborés, conformément au modèle national fixé par l'arrêté ministériel du 20/12/2021. La procédure prévoit qu'après avis de chacune des commissions, départementale de pêche, et de bassin pour la pêche en eau douce, puis consultation du public, les cahiers des charges soient approuvés par le préfet au plus tard le 30 juin 2022.

Après l'avis favorable de la commission départementale de la pêche en séance du 14/04/2022, ces cahiers des charges ont reçu un avis réservé de la commission de bassin pour la pêche en eau douce en date du 25/05/2022.

La réserve concerne la recommandation d'étudier l'opportunité et les modalités d'ouverture de certains lots à la pêche professionnelle sur des tronçons ciblés du territoire, en analysant l'incidence de l'activité de pêche sur les populations piscicoles.

Cependant, la fédération départementale de pêche (FYPPMA) ainsi que l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont produit un argumentaire technique détaillé mettant en avant une ressource piscicole insuffisante et inadaptée à la pratique de la pêche professionnelle.

Dans cette situation, en l'absence de proposition d'ouverture de lot pour la pêche professionnelle, les projets de cahiers des charges ont été soumis à la consultation du public du 3 au 23 juin 2022.

Aucune observation n'a été relevée lors de cette consultation.

En conséquence, les huit cahiers des charges permettant d'établir les locations du droit de pêche sur le domaine public, pour la période 2023-2027, sur les secteurs Basse-Yonne, Haute Yonne, Canal de Bourgogne, Canal du Nivernais, Canal de Briare, Réservoirs et rigoles du canal de Briare, Rivière Cure, et Réservoirs du domaine de la Cure ont été approuvés par le préfet le 30 juin 2022.

Ces documents sont téléchargeables ci-dessous.