Participation du public aux décisions en matière d'environnement

ARRÊTÉ d'autorisation de prélèvement de sangliers sur les parcelles agricole du 1/04 au 31/05/22

 
 
CONSULTATION DU PUBLIC SUR LE PROJET D’ARRÊTÉ
portant autorisation d’opérations administratives de prélèvement de sangliers
en vue de la protection des parcelles à rendement agricole
du 1er avril au 31 mai 2022

CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET DE DÉCISION :

Afin de limiter les conséquents dommages agricoles causés par les populations de sangliers présentes dans le département de l’Yonne, il est important de prendre toutes les dispositions possibles pour prévenir les dégradations.

Les louvetiers ne pouvant à eux seuls satisfaire les demandes de régulation émanant des exploitants, il est proposé par application des dispositions de l’article L 427-6 du Code de l’environnement de renouveler les mesures exceptionnelles de chasses particulières prises l’an passé entre le 1er avril au 31 mai, à savoir hors période de chasse et à un moment où les sangliers sont susceptibles d’occasionner des dégâts aux cultures.

Dans ce cadre, il est prévu d’autoriser les détenteurs du droit de chasse, ou à défaut les exploitants agricoles, de procéder à des tirs à l’affût ou à l’approche, deux heures avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après son coucher, uniquement sur les parcelles à rendement agricole. Pour le cas où ces tirs ne seraient pas efficaces, des tirs de nuit avec utilisation d’une source lumineuse pourraient également être autorisés.

Ces actions devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la direction départementale des territoires, après avis de la fédération des chasseurs et de la chambre d’agriculture.

> projet d'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

DATE ET LIEUX DE CONSULTATION :

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte du 9 mars au 29 mars 2022 inclus (21 jours).

Le public peut faire valoir ses observations :

- directement en ligne en cliquant sur le bouton « Réagir à cet article »

- par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires de l’Yonne

SErvice Forêt, Risques, Eau et Nature

Unité Forêts, Chasse et Paysage

3 rue Monge – BP 79

89011 Auxerre Cedex