Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

 
 

La campagne pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a débuté le 12 février 2013 et s’achèvera le 6 mai au plus tard.

Instaurée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 et adaptée par celle du 16 août 2012, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est généralisée à l’ensemble du territoire, après une expérimentation réalisée en 2011 dans 5 départements.

Depuis le 12 février 2013, tous les propriétaires de locaux professionnels (commerces, bureaux, ateliers, hôtels, locaux utilisés par des professions libérales …) ont reçu une déclaration n° 6660-Rev, afin de décrire leur local. Ces déclarations doivent être renvoyées à l’administration fiscale grâce aux enveloppes fournies et pré-renseignées des coordonnées des sites de réception.

Les propriétaires peuvent opter pour la télédéclaration. A cet effet, un service de télédéclaration est mis à la disposition des propriétaires sur le site impots.gouv.fr, dans les rubriques «particuliers», «professionnels» et «collectivités locales». Le service est ouvert depuis le 12 février. Facile et simple d’utilisation, la télédéclaration assure également la sécurité des échanges. Un accusé de dépôt est délivré en ligne au propriétaire et, en cas d’erreur, il a la possibilité de rectifier à tout moment les éléments télédéclarés jusqu'à la date limite de dépôt.
De plus, les usagers qui choisiront la télédéclaration bénéficieront d’un délai supplémentaire.

La date limite de dépôt pour les déclarations papier est fixée au lundi 8 avril 2013.

Pour les propriétaires utilisant le service de télédéclaration, la date varie en fonction du nombre de locaux dont ils sont propriétaires, afin d’accorder un maximum de temps aux propriétaires de nombreux locaux. Les dates sont ainsi fixées aux :
- lundi 22 avril 2013 pour ceux possédant de 1 à 10 locaux ;
- lundi 29 avril 2013 pour ceux possédant de 11 et à 100 locaux ;
- lundi 6 mai 2013 pour ceux possédant 101 locaux et plus.


En savoir plus :

Site impots.gouv.fr : espace Révision accessible depuis la rubrique «particuliers » ou «professionnels » ou «collectivités locales ».

ou à la DDFIP de l'Yonne