Recours obligatoire aux téléprocédures

 
 
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 Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, ont l'obligation :

 ➔ de télédéclarer et de télérégler leur TVA  et les taxes annexes, ainsi que télétransmettre les
demandes de remboursement de crédit de TVA  ;
  ➔ de télérégler leur impôt sur les sociétés ;
  ➔ de télérégler leur taxe sur les salaires.

A compter des échéances de mai 2013, elles devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leurs déclarations n° 1330 de CVAE.

Les téléprocédures constituent une solution :

Simple

  • déclaration et paiement directement depuis le site www.impots.gouv.fr
  • possibilité d'effectuer soi-même les démarches
  • service disponible 7 jours/7 et 24 h/24
  • aide en ligne lors de la saisie

Pratique

  • consultation de votre compte fiscal
  • téléchargement d'une attestation fiscale

Sécurisé

  • accès par identifiant et mot de passe
  • confirmation immédiate des opérations

En savoir plus :

Site impots.gouv.fr > Professionnels