Le rapport annuel de la médiation du crédit

 
 
médiateur du crédit - rapport annuel 2012

Le Médiateur des ministères économiques et financiers est au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

L’institution du Médiateur des ministères de l’économie et du budget, par un décret du 26 avril 2002, vise à simplifier les relations avec les usagers, qu’il s’agisse de personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d’entreprise…) ou morales (sociétés, associations…).

Le Médiateur remet aux ministres un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions pour améliorer le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec l’usager. Ce rapport annuel de la médiation du crédit est rendu public.

Pour consulter ces rapports : http://www.economie.gouv.fr/mediateur/accueil-mediateur