Commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme

 
 

Selon l’article R1614-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres élus de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme sont chargés d’émettre un avis sur le projet de répartition, établi par le Préfet, de la dotation générale de décentralisation (DGD) allouée à l’échelon départemental afin de compenser les dépenses liées à l’élaboration des documents d’urbanisme.

La commission est composée de six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et six personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté relatif à la composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme pour l'exercice 2020 à 2026

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