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Contrôle de légalité
L’exercice du contrôle de légalité permet, en assurant un respect homogène des règles juridiques sur l’ensemble du territoire, d’assurer l’égalité devant la loi de tous les citoyens dans l’organisation décentralisée de la République. C’est une mission confiée au représentant de l’État en application de l’article 72 de la Constitution qui est le corollaire du principe de libre administration des collectivités locales.
La mission de contrôle de légalité pour les collectivités concernées a pour objectif d’éviter des conséquences durables et dommageables pour les collectivités locales et leurs élus s’agissant des contentieux auxquels les administrés ont de plus en plus aisément recours, tant devant les juridictions administratives, civiles ou pénales, ainsi que des charges financières induites qui risquent d’en résulter. Quant au secteur de la fonction publique territoriale, la fiabilisation des procédures juridiques présente l’avantage de contribuer au maintien d’un dialogue social de qualité.
Suivant la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’autorité préfectorale examine la légalité des actes administratifs soumis à son contrôle, formule s’il y a lieu des observations sur la légalité, dispose de la faculté de déférer les actes en cause devant la juridiction administrative.
Le Conseil d’Etat n’a pas admis qu’un refus de déférer puisse être un acte susceptible de recours.
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Le fonctionnement du contrôle de légalité
Le respect de la légalité est la base de l’État de droit qui régit les rapports entre les citoyens et l'administration et contribue à garantir l'équilibre des pouvoirs entre l’État et les collectivités territoriales.
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Synthèse annuelle des observations formulées dans le cadre du contrôle au titre de l'année 2017
Synthèse annuelle des observations formulées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire au titre de l'année 2017 - sécurisation juridique des actes des collectivités territoriales.
informations complémentaires
Contact
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
pref-relations-collectivites@yonne.gouv.fr
Bureau du Contrôle Budgétaire et des Concours Financiers de l’État
pref-cellule-budgetaire@yonne.gouv.fr