Contrôle budgétaire

ACTES et la dématérialisation

 
 
ACTES et la dématérialisation

Pour être exécutoires, la plupart des actes des communes doivent être transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le système ACTES permet la transmission dématérialisée, en toute sécurité, par internet de ces documents.

1. Le dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé)

L'application ACTES est un outil de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales.

Depuis le 1er janvier 2012, la démarche de dématérialisation des documents budgétaires (budget primitif, budget annexe, décision modificative et budget supplémentaire) est accessible à toutes les collectivités grâce au module « Actes budgétaires ».

Aujourd'hui, 201 communes ont adhéré au dispositif. 114 d'entre elles ont d'ores et déjà étendu leur démarche à la transmission des actes budgétaires.

2. Comment adhérer à ACTES ?

  • Étape 1 : l'organe délibérant autorise l'exécutif à signer la convention avec la préfecture.
  • Étape 2 : la commune passe un marché avec un tiers de télétransmission homologué par le ministère de l'intérieur.
  • Étape 3 : l’exécutif signe la convention , choisit les actes que la commune souhaite télétransmettre (délibérations, décisions, marchés publics, documents budgétaires, etc.) et l'envoie à la préfecture.
  • Étape 4 : la préfecture renvoie à la commune la convention signée par le préfet ainsi que la nomenclature des actes.
  • Étape 5 : la commune peut télétransmettre ses actes en respectant la nomenclature.

3. Les principaux avantages du dispositif

  • Accélération des échanges, un accusé de réception étant délivré automatiquement par l'application à la réception des actes transmis ;
  • Réduction des coûts d'impression et d'envoi ;
  • Sécurisation des échanges en assurant aux communes fiabilité, traçabilité et confidentialité dans l'envoi des actes.