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Contrôle budgétaire
Dans certains cas, la Chambre régionale des comptes peut être amenée à émettre des avis sur les conditions d’adoption et de mise en œuvre du budget.
Lorsqu’une collectivité n’a pas voté son budget dans le délai légal, lorsque celui-ci n’a pas été adopté en équilibre réel ou si un déficit apparaît au compte administratif, ou encore lorsque la collectivité a omis d’inscrire à son budget une ou plusieurs dépenses obligatoires, le Préfet saisit la Chambre régionale des Comptes.
Le Préfet ne peut s’écarter des propositions de la Chambre qu’avec une motivation explicite.
A lire dans cette rubrique
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ACTES et la dématérialisation
Pour être exécutoires, la plupart des actes des communes doivent être transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le système ACTES permet la transmission dématérialisée, en toute sécurité, par internet de ces documents. -
Contrôle Budgétaire
Retrouvez ici différentes fiches pratiques
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Application ACTES
Retrouvez ici les informations, convention et notice sur l'application Actes et Actes Budgétaires
informations complémentaires
Contact
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
pref-relations-collectivites@yonne.gouv.fr
Bureau du Contrôle Budgétaire et des Concours Financiers de l’État
pref-cellule-budgetaire@yonne.gouv.fr