La transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire est l’un des programmes majeurs de la modernisation de l’administration de l’État, développée par le ministère de l’Intérieur depuis 2004 dans le cadre du programme ADELE (Administration électronique), sous l’effet d’une double prise de conscience : la nécessité de faire entrer l’administration (État et collectivités) dans la « modernité » électronique et celle de recentrer l’activité des fonctionnaires sur les tâches constituant leur cœur de métier en les déchargeant des activités matérielles annexes.

Cette évolution a été engagée grâce aux programmes @CTES et Actes Budgétaires.

L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé.