Contrôle des actes des collectivités locales

 
 

A lire dans cette rubrique

  • Application ACTES
    Retrouvez ici les informations, convention et notice sur l'application Actes et Actes Budgétaires
  • Les actes non-transmissibles
    En principe, tous les actes administratifs pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent être transmis à la préfecture ou aux sous-préfectures.
 

Contact

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Collectivités Locales

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Bureau du Contrôle Budgétaire et des Concours Financiers de l’État

pref-cellule-budgetaire@yonne.gouv.fr