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Contrôle des actes des collectivités locales
Mise à jour le 17/06/2022
A lire dans cette rubrique
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Application ACTES
Retrouvez ici les informations, convention et notice sur l'application Actes et Actes Budgétaires
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Les actes non-transmissibles
En principe, tous les actes administratifs pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent être transmis à la préfecture ou aux sous-préfectures.
informations complémentaires
Contact
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
pref-relations-collectivites@yonne.gouv.fr
Bureau du Contrôle Budgétaire et des Concours Financiers de l’État
pref-cellule-budgetaire@yonne.gouv.fr