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Contrôle des actes des collectivités locales

Mise à jour le 09/03/2020
 

Contrôle budgétaire

Contrôle de légalité
 

A lire dans cette rubrique

  • Les actes non-transmissibles
    En principe, tous les actes administratifs pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent être transmis à la préfecture ou aux sous-préfectures.
 

Contact

Préfecture de l'Yonne

Direction des collectivités et des politiques publiques

Bureau du Contrôle Budgétaire et des Concours Financiers de l’État

pref-cellule-budgetaire@yonne.gouv.fr