Financement de la campagne électorale
Index d'articles
Municipales 2020 : foire aux questions
Publié le 06/03/2020
Financement de la campagne électorale
Publié le 08/10/2019
Les comptes de campagne
Publié le 29/05/2020
Communication en période pré-électorale
Publié le 17/01/2020
Inscription sur les listes électorales
Publié le 12/11/2019
Guides des candidats 2020
Publié le 18/06/2020
Formulaires de candidature
Publié le 24/01/2020
Quel mode de scrutin dans ma commune ?
Publié le 07/01/2020
Attestation d'inscription sur les listes électorales
Publié le 08/01/2020
Circulaire sur l'organisation du vote
Publié le 06/03/2020
Procès-verbaux et annexes
Publié le 10/03/2020
Candidatures : modalités de dépot
Publié le 28/01/2020
BREXIT : les britanniques ne seront plus électeurs, ni éligibles
Publié le 31/01/2020
Commissions de propagande
Publié le 05/06/2020
Organisation du scrutin
Publié le 27/01/2023
Calculette pour détermination du nombre de sièges
Publié le 12/03/2020
COVID-19 : circulaire aux maires
Publié le 10/03/2020
2nd tour du 28 juin 2020 : circulaire aux maires
Publié le 18/06/2020
2nd tour : procurations
Publié le 23/06/2020
Les règles de financement de la campagne électorale pour les candidats dans les communes de moins et plus de 9000 hab.
Obligation de désignation du mandataire : seulement pour les communes de 9000 hab. et plus
Selon le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électora l, les dispositions relatives au financement des campagnes électorales ne sont pas applicables à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9000 habitants.
Le candidat qui souhaite se présenter aux élections municipales de 2020 dans une commune de moins de 9000 habitants n'a donc pas à désigner de mandataire financier ou d'association de financement électorale ni à déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Les règles de financement s'appliquent à toutes les communes
Toutefois, les dispositions de l' article L. 52-8 du code électoral, comme l'interdiction de financement de la campagne électorale d'un candidat par une personne morale, à l'exception d'un parti ou groupement politique (un parti politique qui relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ou qui s'est soumis aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi), s'appliquent aux élections dans les communes de moins de 9000 habitants, tout comme la limitation des dons de personnes physiques à 4 600 euros par donateur lors des mêmes élections.
L’article L. 52-8 du code électoral (qui ne fait pas référence à l’article L. 52-4) est en effet « applicable à toutes les communes », comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa jurisprudence n° 173998 du 10 juin 1996.
Ainsi, même dans les communes de moins de 9000 habitants, une simple association loi 1901 ne peut collecter des dons en faveur d'un candidat ou soutenir sa campagne, à moins d'avoir le statut de parti ou groupement politique au sens de la loi du 11 mars 1988. Elle ne pourra que facturer des prestations contre paiement au candidat tête de liste.