Incompatibilité mandat de conseiller communautaire

Mis à jour le 12/12/2013

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Peut-on cumuler les fonctions de maire ou d’adjoint au maire ou de conseiller municipal et de conseiller communautaire lorsqu’on est employé par une commune membre de la structure intercommunale dont dépend sa commune ?

Non. Le fait d’être salarié par une commune membre de la structure intercommunale dont dépend sa commune et d’être conseiller communautaire sont incompatibles. (Cf nouvel article L.237-1 du code électoral).

Si cette situation se présente, l’élu(e) devra choisir entre son mandat et son emploi. 

Un délai de 10 jours est laissé afin d'opter soit pour la conservation du mandat de conseiller communautaire, soit la conservation de l’emploi au sein de la commune membre.

Si la personne souhaite conserver son mandat communautaire, elle peut soit démissionner, soit se mettre en disponibilité de sa fonction.

Si la personne ne souhaite pas renoncer à son emploi, elle devra démissionner de son mandat de conseiller communautaire sans qu'elle ne soit pour autant obligée de démissionner de sa fonction de conseiller municipal ou, le cas échéant, de maire ou d'adjoint.