Droit de vote pour les personnes sous tutelle

 
 
Droit de vote pour les personnes sous tutelle

Un nouveau doit pour les personnes sous tutelle, celui de voter.

Un nouveau droit pour les personnes sous tutelle

L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge l’article L. 5 du code électoral.

Il s'ensuit que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit.

Ils pourront, sous réserve de s'être inscrits sur les listes électorales d'une commune, l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, cette disposition étant d'entrée en vigueur immédiate et n'appelant pas de mesure réglementaire d'application.

Comment s'inscrire sur vos listes électorales ?

Les majeurs en tutelle qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge devront, pour voter aux élections européennes, effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales. Cette inscription pourra s’effectuer jusqu’au 16 mai 2019, sur le fondement du 5° de l’article L. 30 du code électoral.

Ils solliciteront leur inscription selon les canaux habituels (en mairie, par correspondance, par Internet, ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté) en produisant, pour ceux qui souhaitent bénéficier de la dérogation au titre du L. 30, à l’appui de cette demande la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle afin de justifier qu’ils ont recouvré leur droit de vote.

L'affiche

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AFFICHE vote tutelle IDE