Le compte de campagne

 
 
Le compte de campagne

Les obligations du candidat

Les obligations du candidat.

Le candidat est tenu de respecter un certain nombre de formalités substantielles :

  • désigner un mandataire financier (personne physique ou association de financement) et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale ; ce mandataire ouvrira un compte bancaire unique retraçant les mouvements financiers du compte (recettes et dépenses) ;

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  • ne pas dépasser le plafond des dépenses applicable à l'élection en cause ;

> Plafond dépenses électorales Législatives 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • faire présenter son compte par un expert-comptable, sauf si aucune dépense et recette n'a été engagée et s'il n'a perçu aucun don ;
  • déposer à la commission un compte en équilibre ou, éventuellement, en excédent, si le candidat a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques ;
  • fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et de recettes.

Les décisions de la commission.

À l'issue de l'examen des comptes de campagne, la commission peut prendre différents types de décisions :

  • approuver le compte de campagne ;
  • approuver après réformation le compte, notamment lorsque des dépenses engagées par le candidat ne présentent pas de caractère électoral ;
  • rejeter le compte en cas de manquement aux règles de droit électoral (absence d'expert-comptable, don de personne morale, compte en déficit, dépassement de plafond...) ;
  • moduler le montant du remboursement forfaitaire de l'État lorsque la commission relève des irrégularités qui n'entraînent pas le rejet du compte de campagne.

La commission peut également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai d'un compte par le candidat.


Plus d'information sur le site de la CNCCFP : http://www.cnccfp.fr/