Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ?

 
 

Index d'articles

  1. Foire aux questions
  2. Quel est le rôle d'un député ?
  3. Quelles sont les 3 circonscriptions de l'Yonne ?
  4. Quel est le mode d'élection des députés ?
  5. Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ?
  6. Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines élections législatives de 2022 ?
  7. Quand auront lieu les élections législatives ?
  8. Quels sont les horaires d'ouverture des bureaux de vote ?

Pour se présenter à une élection et devenir parlementaire, il faut satisfaire à deux types de conditions.

Les conditions de fond sont :

  • d’être Français,
  • âgé de 18 ans,
  • de jouir de ses droits civils et politiques (avoir le droit de vote) et
  • de n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (être éligible).

Il faut également n’entrer dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le code électoral. Les inéligibilités, qui empêchent de se présenter ou d’être élu, sont liées :

  • À la personne : personnes placées sous tutelle, condamnées à la privation de droits civiques, à la faillite personnelle, à l’interdiction de gérer ou à la liquidation judiciaire ; élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine.
  • Aux fonctions : par exemple, le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligibles sur tout le territoire pendant la durée de leurs fonctions. Certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, recteurs…) et fonctionnaires territoriaux sont inéligibles, pour une durée limitée allant de un à trois ans, dans le département où ils ont exercé leurs fonctions. Un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au Gouvernement ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire.

Les conditions de forme sont :

  • être candidat (pour vérifier l’éligibilité) ;
  • respecter les textes sur le financement des campagnes.