Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale

 
 
Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale

Ces médailles sont réservée aux collectivités territoriales.

Elle est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'HLM (Habitations à loyer modéré)  et les caisses de crédit municipal.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

  • Argent, accordé après 20 ans de services
  • Vermeil, accordé après 30 ans de services
  • Or, accordé après 35 ans de services

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement, en respectant un délai d’une année.

Services pris en compte pour l'obtention de cette médaille :

  • Services correspondant aux mandats successivement détenus par les élus et anciens élus des régions, départements et communes et les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux,
  • Services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d'HLMHabitations à loyer modéré , une caisse de crédit municipal en qualité :

- D'agent de ces collectivités et organismes, auxiliaire, vacataire, contractuel…

- D'agent des préfectures (qu'il soit de statut Etat ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu'il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985
- D'agent des services déconcentrés de l'Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986

Remarques :

  • Les services à temps partiel sont comptabilisés au prorata de la durée effective du service. Ainsi les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail.
  • Les congés parentaux sont comptés à concurrence d'un an maximum sur une carrière.
  • Le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire s'ajoute aux périodes de travail.
  • La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

Constitution du dossier :

  • Le formulaire de demande rempli, ci-dessous
  • Une appréciation motivée de l'autorité hiérarchique
  • Une copie d'une pièce d'identité
  • L’extrait n°2 du casier judiciaire
  • Si nécessaire, un état des services civils et militaires

La délivrance de la médaille

La médaille d’honneur est attribuée par arrêté préfectoral. L’attribution, par le Préfet, a lieu deux fois par an, les 1er janvier et 14 juillet.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs (en cas d’accord de ces derniers), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

 

Perte de la médaille

 La médaille d’honneur est automatiquement perdue en cas de :

  • déchéance de la nationalité française,
  • révocation de la fonction publique.

Elle peut être retirée par arrêté préfectoral :

  • lors de toute condamnation,
  • à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire