Obtenir ou changer de numéro PACAGE

 
 
Le numéro PACAGE, le formulaire de demande et les démarches avant dépôt de demande d'aide

A quoi sert le numéro PACAGE ?

Le n° PACAGE est l’identifiant de votre exploitation en DDTDirection Départementale des Territoires. A ce numéro, sont associées les références de votre exploitation (Nom, Adresses, Téléphones, Références bancaires, Associés dans le cas de société...) ainsi que les demandes d’aides PACPolitique agricole commune. Le n° Pacage est indispensable dans toutes vos démarches auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires. Il vous permet également d’accéder à votre compte Telepac et de retrouver tous les courriers de la DDTDirection Départementale des Territoires.

> notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Comment dois-je faire pour obtenir mon n° PACAGE ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'attribution d'un numéro PACAGE ci-dessous. Une fois créé, la DDTDirection Départementale des Territoires vous communiquera ce numéro ainsi que votre code d’accès à TELEPAC.

> demande-attribution-numero-pacage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Concernant les pièces jointes à fournir :

- l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui est demandée dans certains cas correspond à l'avis SIRENE qui peut être obtenu sur le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/

- joindre OBLIGATOIREMENT une copie lisible recto/verso de la carte d'identité ou du passeport (pour les société, de l'ensemble des associés, gérant/exploitant/apporteur de capitaux)

Dans quels cas faut-il changer de numéro pacage ?

Lire attentivement le formulaire ci-dessous :

> declaration-modification-exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

Vous devez remplir le formulaire ci-dessous et le transmettre à la DDT avec les justificatifs demandés si votre exploitation a connu une modification depuis la dernière campagne. Pour être pris en compte pour la prochaine campagne PAC, ces changements doivent impérativement être signalés à la DDT du département du siège d'exploitation au plus tard le 17 mai.

Concernant les pièces jointes à fournir :

- l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui est demandée dans certains cas correspond à l'avis SIRENE qui peut être obtenu sur le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/

 - pour chaque associé exploitant ou nom, joindre OBLIGATOIREMENT une copie lisible recto/verso de la carte d'identité ou du passeport

En cas de changement de N° PACAGE, des démarches sont nécessaires !

> Démarches avant dépôt d'aide à DDT89 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Pour vous aider, la DDTDirection Départementale des Territoires vous propose un listing des principales démarches à accomplir. La mise à jour des informations associées à mon n°PACAGE n’est pas automatique et peut avoir des incidences sur mes aides…

Une mise à jour de ces informations est effectuée chaque année au moment de la déclaration PACPolitique agricole commune. Néanmoins certaines données, pour être prises en compte, nécessitent l’envoi de pièces justificatives, ce qui bloque et/ou retarde le traitement de votre dossier de demande d’aides.

N’attendez pas la déclaration PACPolitique agricole commune pour notifier les modifications concernant votre identification ou les évolutions sociétaires (changement d’adresse, de statut, entrée-sortie d’associés, changement de parts sociales…) !

Pour tout renseignement à la DDTDirection Départementale des Territoires, vous pouvez contacter le service économie agricole au 03 86 48 41 21