Obtenir ou changer de numéro PACAGE

Mis à jour le 16/02/2023
Le numéro PACAGE, le formulaire de demande et les démarches avant dépôt de demande d'aide

A quoi sert le numéro PACAGE ?

Le n° PACAGE est l’identifiant de votre exploitation en DDT Direction Départementale des Territoires. A ce numéro, sont associées les références de votre exploitation (Nom, Adresses, Téléphones, Références bancaires, Associés dans le cas de société...) ainsi que les demandes d’aides PAC Politique agricole commune. Le n° Pacage est indispensable dans toutes vos démarches auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires. Il vous permet également d’accéder à votre compte Télépac et de retrouver tous les courriers de la DDT Direction Départementale des Territoires.

Télécharger notice explicative création PACAGE ou modification exploitation PDF - 0,25 Mb - 16/02/2023

Comment dois-je faire pour obtenir mon n° PACAGE ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'attribution d'un numéro PACAGE ci-dessous. Une fois créé, la DDT Direction Départementale des Territoires vous communiquera ce numéro ainsi que votre code d’accès à TELEPAC.

Télécharger formulaire demande attribution de PACAGE PDF - 0,37 Mb - 16/02/2023

Concernant les pièces jointes à fournir :

- l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui est demandée dans certains cas correspond à l'avis SIRENE qui peut être obtenu sur le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/

- joindre OBLIGATOIREMENT une copie lisible recto/verso de la carte d'identité ou du passeport (pour les société, de l'ensemble des associés, gérant/exploitant/apporteur de capitaux)

Dans quels cas faut-il changer de numéro pacage ?

Vous devez remplir le formulaire ci-dessous et le transmettre à la DDT Direction Départementale des Territoires avec les justificatifs demandés si votre exploitation a connu une modification depuis la dernière campagne. Pour être pris en compte pour la prochaine campagne PAC Politique agricole commune, ces changements doivent impérativement être signalés à la DDT Direction Départementale des Territoires du département du siège d'exploitation au plus tard le 17 mai.

Télécharger déclaration modification exploitation PDF - 0,41 Mb - 16/02/2023

Concernant les pièces jointes à fournir :

- l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui est demandée dans certains cas correspond à l'avis SIRENE qui peut être obtenu sur le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/

 - pour chaque associé exploitant ou nom, joindre OBLIGATOIREMENT une copie lisible recto/verso de la carte d'identité ou du passeport

En cas de changement de N° PACAGE, des démarches sont nécessaires !

Pour vous aider, la DDT Direction Départementale des Territoires vous propose un listing des principales démarches à accomplir.

Télécharger démarches à réaliser avant le dépôt d'une demande d'aides PDF - 0,13 Mb - 16/02/2023

La mise à jour des informations associées à mon n°PACAGE n’est pas automatique et peut avoir des incidences sur mes aides…

Une mise à jour de ces informations est effectuée chaque année au moment de la déclaration PAC Politique agricole commune. Néanmoins certaines données, pour être prises en compte, nécessitent l’envoi de pièces justificatives, ce qui bloque et/ou retarde le traitement de votre dossier de demande d’aides.

N’attendez pas la déclaration PAC Politique agricole commune pour notifier les modifications concernant votre identification ou les évolutions sociétaires (changement d’adresse, de statut, entrée-sortie d’associés, changement de parts sociales…) !

Pour tout renseignement à la DDT Direction Départementale des Territoires, vous pouvez contacter le service économie agricole au 03 86 48 41 21