Conditionnalité

 

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire localisé en métropole ou dans les départements d’Outre-mer, sauf dispositions contraires, recevant une ou plusieurs aides parmi les suivantes :

  • paiements directs : paiements découplés, aides couplées pour des productions animales ou végétales ;
  • paiements annuels : aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC – surfaciques, forfaitaires et de transition, engagements de gestion en faveur de l’apiculture, de la protection des races menacées, de dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et des aides au gardiennage des troupeaux hors zones de prédation, de l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN.

Ce principe a été introduit par la réforme de la PACPolitique agricole commune de 2003 et se voit renforcé, pour la programmation 2023-2027, en matière d’environnement.
Deux types d’exigences sont contrôlés au titre de la conditionnalité :
   - celles relatives au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal,
   - celles relatives aux bonnes conditions agricoles et environne¬mentales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, les animaux et les éléments dont il a le contrôle.
Les critères du paiement vert (ratio minimal d’éléments favorables à la biodiversité, maintien des prairies permanentes, protection des prairies sensibles) sont désormais intégrés aux BCAE et de nouvelles normes relatives à la rotation des cultures et à la protection des zones humides seront également mises en œuvre (à partir de 2024 pour les zones humides).
Si l’agriculteur est responsable d’une non-conformité à une des exigences ou normes, une réfaction de ses aides est prévue, à un taux fixé généralement à 3% mais qui peut varier selon le degré de gravité, l’étendue et la répétition du manquement. Le montant de la réfaction est calculé sur la base des paiements soumis à la conditionnalité dont l’agriculteur bénéficie lors de l’année du constat. Pour les non-conformités mineures, sans impact sur la santé publique et le bien-être animal, un système d’alerte sans sanction financière peut être mis en place.
Les contrôles s’effectuent lors de visites sur place ou avec le Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR) sur la base d’images satellitaires.
 
La conditionnalité sociale, qui vise le respect des règles dans le domaine du droit du travail, est mise en œuvre selon des principes similaires. Il s’agit d’un nouveau dispositif qui s’applique pour la première fois au titre de la programmation 2023-2027. Des réfactions seront ainsi appliquées à compter de la campagne 2023 si des manquements aux dispositions du droit du travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales sont constatées par l’autorité compétente.

> fiche - Conditionnalité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> fiche - Rotation des cultures et BCAE7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb

> Annexe 4 - La biodiversité et la BCAE8 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,01 Mb

> Annexe 5 - Les prairies dans la conditionnalité - BCAE1 et BCAE9 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

> Annexe 6 - La couverture des sols et la BCAE6 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

> Annexe 7 - Autres BCAE et ERMG - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

> Annexe 8 - La conditionnalité sociale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb