Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

 
 

Remboursement partiel de la TICPE - TICGN au titre de l'année 2013

Remboursement partiel de TICPE au titre de l’année 2013

Mise en œuvre pour la campagne allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, des mesures de remboursement :

- de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE ) ;

- de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel (TICGN)

L'article 32 de la loi de finances pour 2014 reconduit, au titres des consommations pour l'année 2013, le dispositif de remboursement partiel de la TICPE - TICGN  . Ce remboursement s'applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel.

Comme en 2013, le remboursement ne s'applique pas aux consommations de fuel domestique .

Le montant de remboursement s'élève à :

- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013,

- 1.665 euros pour 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013,

- 1.071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

La procédure de remboursement concerne :

- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,

- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,

- les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA )

- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural.

Les taux de TICPE sont modifiés à compter du 1er avril 2014 :

- TICPE sur le GNR : 7.20 €/ha à 8.86 €/hl et ce taux sera porté à 10.84 €/ha en 2015 puis 12.83 € en 2016.

Voir le communiqué de presse ci-dessous pour les pièces justificatives à joindre à votre formulaire.

 L'ensemble devra être transmis à la  :

Direction départementale des finances publiques

Cellules remboursement TICPE - TICGN

Rue Marie Noël

89000 AUXERRE

Se renseigner en direction départementale des territoires au 03 86 48 41 21

> Communiqué de presse du 30 avril 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

> Formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb