Aides de Minimis

 
 

Régime d’aide « DE MINIMIS »

Certaines aides (fonds d’allègement des charges, prises en charge de cotisations sociales, crédit d’impôt à l’agriculture biologique,…) accordées au entreprises agricoles par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.. sont encadrées par un règlement européen dit « De MINIMIS ».

Leurs montants ne peuvent dépasser 7 500€  sur une période de trois exercices fiscaux.

Présentation du régime d’aides « DE MINIMIS »

 -  les aides dites « de minimis » agricoles : 

> fiche 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

-  vous êtes un exploitant agricole :

> fiche 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

-  vous êtes une autorité publique souhaitant créer une aide dite « de minimis » à destination des entreprises du secteur agricole primaire :

> fiche 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Textes réglementaires

 - Règlement (CE) n°1535/2007 de la commission du 20 décembre 2007 :

> Règlement CE n°1535-2007 du 20-12-2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 - Circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3040 du 30 avril 2012 relative aux aides « de minimis » dans le secteur de la production primaire agricole :

> CIRCULAIRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- modèle d’attestation à intégrer dans tous les formulaires de demande d’aides relevant du régime « de minimis » :

> modèle attestation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb