Foncier agricole

Surface Minimale d'Assujettissement (SMA)

 

Les conditions d’assujettissement au régime agricole  remplacent la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA). Un arrêté préfectoral précise les modalités d'applications.

Arrêté n°DDTDirection Départementale des Territoires/SEA/2017-51 portant fixation de la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) pour les productions surfaciques du département de l'Yonne

Arrêté ci-dessous publié au Recueil des Actes Administratifs N°89-2017-153, le 20 décembre 2017 :

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